Les dossiers sont à déposer d'ici le 15 juin auprès de la DDTM 17, via Télécalam.
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A partir de 12.42€/mois
Règlementation
Cet acte notarié permet à un donateur, de son vivant, de répartir tout ou partie de ses biens entre ses…
Depuis le 1er janvier, un nouveau service public unique France Renov’ est mis en place par le ministère de la…
La campagne 2022 des aides de la politique agricole commune débute par les déclarations des aides animales…
La loi du 2 août 2021, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’essentiel au 31 mars 2022, a apporté en…
Le dossier de demande de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) doit contenir le formulaire de demande des aides…
Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’…
La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au…
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A l’approche de la nouvelle PAC, on est inquiets sans être inquiet dans les campagnes. Même si tout est loin…
Les députés ont adopté des amendements au projet de loi de finances qui intéressent les exploitants agricoles.
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Depuis 2019, la commune d’Oroux a classé 70% de ses haies. Les agriculteurs sont dans l’obligation de déposer…
Le recours au contrat de travail à durée déterminée est encadré par le droit du travail. Il ne doit pas avoir…
L’aide, qui devait prendre fin au 31 décembre, a été reconduite pour six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. …
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À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent. Les nouveaux articles laissent plus d’…
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Depuis le 1er janvier 2015, les haies sont protégées au titre des bonnes conditions agricoles et…
L’apprenti ne bénéficie plus des vacances scolaires mais dispose des mêmes droits à congés que les autres…
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La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale prévoit des indemnités journalières en cas de paternité…
La Loi de Santé Animale harmonise la gestion des luttes contre certaines maladies animales, entraînant des…
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter…
Les jeunes exploitants agricoles, bénéficiaires des aides à l’installation, peuvent solliciter un dégrèvement…
Depuis fin 2020, le décret et l’arrêté relatifs à la protection des populations lors de l’utilisation de…
La motivation de la rétrocession à l’amiable, nécessaire, doit se suffire à elle-même. Si ce n’est pas le cas…
Un nouveau décret (RO2021-1226 du 23 septembre 2021) précise qu’un pulvérisateur contrôlé non conforme et…
La personne sous le coup d’une exclusion doit être avertie en amont de la réunion pour préparer sa défense,…
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