Entreprise
Un dispositif de protection pour les lanceurs d’alerte
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Un nouveau cadre pour l’alerte professionnelle sera mis en place dès septembre 2022.
En décembre 2016, la loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10) avait créé un statut juridique général pour le lanceur d’alerte tout en lui accordant une protection spécifique afin de limiter le risque de représailles.
En mars 2022, la loi Waserman (loi 2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22) a complété la loi Sapin 2, notamment en assouplissant les critères de l’alerte professionnelle et ses modalités de mise en œuvre par un salarié et en renforçant la protection des salariés lanceurs d’alerte.
