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Toute l'actualité de la catégorie Règlementation

Règlementation

La pandémie ne suffit pas à justifier le droit de retrait d’un salarié
Dès lors que les mesures de protection sont mises en place par l’employeur et que l’employé n’est pas…
La MSA garantit le versement des prestations à ses adhérents
La MSA a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour maintenir son service, garantir le versement de l’…
Employeur : ce qu’il faut savoir sur l’activité partielle
Au chômage partiel, le salarié au smic recevra une indémnité horaire de 100% du salaire net; 70% du salaire…
Le gérant peut être responsable en cas de liquidation judiciaire
Une sanction peut être encourue lorsqu’un gérant d’une société en liquidation a commis des fautes ayant…
Le crédit d’impôt transition énergétique est transformé en prime pour les ménages modestes
Des aides énergétiques en adéquation avec les revenus.
Des modifications de l’exploitation à déclarer sur Télépac
Toute exploitation ayant connu une modification depuis la dernière campagne Pac, soit depuis le 15 mai 2019,…
Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise : un choix sur le long terme
Le choix d’un statut est obligatoire pour les personnes qui travaillent régulièrement sur l’exploitation de…
Le bail à construction
Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des…
Un licenciement après l’annonce d’un burn out est discriminatoire
Selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, l’employeur a l’interdiction de sanctionner son salarié en…
Déclarer l’arrêt de travail de son salarié
En cas d’accident du travail ou de trajet d’un salarié, son employeur doit déclarer ce fait accidentel à la…
MSA : le relevé parcellaire d’exploitation disponible sur Mon espace privé
Le relevé parcellaire d’exploitation recense en détail toutes les parcelles composant l'exploitation ainsi…
Nouvelles formations pour nouveaux employeurs
Pour accompagner les employeurs, actuels et futurs, la FNSEA met en place deux formations.
Les lignes électriques, protocoles et dédommagement
Vu le nombre croissant de travaux de réhabilitation et de sécurisation sur le réseau électrique, des…
« L’agriculture de conservation a construit son modèle sur le glyphosate »
L’Inrae, saisie par les ministères de la transition écologique et de l’agriculture, rendra son rapport sur…
Réserve d'eau dans les Deux-Sèvres.
L’Observatoire des pratiques agricoles comme outil du protocole d’accord
Un observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de la biodiversité sur le bassin Sèvre…
La facturation électronique progressivement imposée
Depuis le 1er janvier, les factures transmises aux établissements publics doivent être dématérialisées.
La procédure abusive, à l’appréciation des tribunaux
Le droit à la justice est un droit fondamental mais en abuser est passible de sanction.
Bandes tampons et cours d’eau
Tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui ont des terres à moins de…
Proche aidant : le recours au congé est facilité
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 comporte des mesures destinées à favoriser le recours…
Conserver les documents sociaux six ans
Il est désormais prévu que les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette…
Jusqu’à 15 000 € d'aides
Embaucher une personne issue de quartiers prioritaires d’une ville permet de bénéficier d’une aide à l’…
Le vote : un droit partagé lors d’un démenbrement de parts
L’usufruit issu du démembrement de la pleine propriété est un droit temporaire qui permet de jouir des choses…
Compléter son registre phytosanitaire
Le règlement CE n° 1107/2009, en vigueur depuis juin 2011, rend obligatoire pour tous les utilisateurs…
Changements au 1er janvier 2020 : penser au PV de carence
À défaut d’organisation d’élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux…
Le barème des saisies sur rémunération est publié pour 2020
Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés…
Directive nitrates : un plan prévisionnel de fumure avant le 1er mars
Il est obligatoire de réaliser un plan prévisionnel de fumure (appelé PPF) pour chaque îlot cultural en zone…
La fiscalité agricole évolue à la marge
Peu de mesures concernent le monde agricole. Synthèse des quelques changements actuels ou actés.
Le tribunal paritaire des baux ruraux, arbitre des conflits
Le TPBR est une juridiction spécialisée, compétente pour statuer sur les litiges entre bailleurs et preneurs…
Don manuel ou étrennes, la fiscalité diverge
Alors que la période des fêtes est à peine achevée, il est encore temps de faire don à des proches de sommes…
Bien connaître le délai de conservation des documents
Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque…
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