Droits et devoirs
La taille et l’arrachage de haies seulement possibles à partir du mois d’août
Une recrudescence des tailles et arrachages d’arbres et de haies (unité linéaire de végétation ligneuse, de longueur et de hauteur variables, de largeur inférieure à 10 mètres) a été constatée ces dernières semaines au niveau national. Cette impatience de la part des exploitants agricoles s’explique principalement par des récoltes précoces cette année.
Pour rappel, à partir de la mi-mars, la saison de nidification commence. En plus de permettre d’héberger de nombreuses espèces protégées, elles ont un rôle important dans la prévention des risques naturels et jouent le rôle de brise-vent. À ce titre, elles sont protégées dans le cadre de la Pac via les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et tous les exploitants agricoles sont concernés par le respect de cette réglementation.
Deux points de contrôles seront vérifiés lors d’un éventuel contrôle. Le premier porte sur le maintien des particularités topographiques (interdiction d’arrachage sans compensation des haies, maintien des arbres, bosquets et des mares). Le second porte sur la taille des haies et des arbres.
Ainsi, il est vérifié l’absence de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet inclus. Il est cependant précisé, s’agissant des modalités de mise en œuvre de l’interdiction de taille des haies et des arbres, que :
• il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure (et en garder une trace écrite) ;
• l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches ;
• la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).
Le non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet entraîne une réduction de 3 % sur le montant des aides Pac.
La police de l’environnement (les agents de la DDT et de l’Office français de la biodiversité) est en charge de la constatation des infractions de ce type. Les contrevenants sont également passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques et pour destruction de leur habitat. La vigilance est donc de mise.
