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Règlementation
Des ajustements de la TVA alimentaire depuis le 1er janvier
23 janvier 2023
La loi de finances élargit une nouvelle fois l’application du taux réduit de TVA dans le domaine agricole.…
La loi Sempastous, un atout pour protéger les installations
04 février 2022
Depuis plusieurs années, la profession a constaté que des montages sociétaires via des cessions de parts de…
Le nouvel appel à projets pour le plan végétal environnement est disponible
31 janvier 2022
La région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec les deux agences de l’eau (Adour-Garonne et Loire-Bretagne…
Tout sur le nouveau râtelier virtuel SIA
27 janvier 2022
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Julien Denormandie ouvre le dossier de la vaccination
23 janvier 2022
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Le droit au rappel de salaire limité dans le temps
16 janvier 2022
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
Les règles de l’attribution des dividendes
16 janvier 2022
La question de l’attribution des dividendes prend toute sa place selon que ces distributions proviennent du…
Bien choisir son type de caution pour les remboursements de crédits
14 janvier 2022
P our être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore…
Les parts sociales combinent patrimoine et économie
10 janvier 2022
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La donation-partage pour choisir la répartition de son héritage
09 janvier 2022
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Un nouveau service pour aider à la rénovation de son logement
09 janvier 2022
Depuis le 1er janvier, un nouveau service public unique France Renov’ est mis en place par le ministère de la…
La déclaration des aides animales 2022 est ouverte
06 janvier 2022
La campagne 2022 des aides de la politique agricole commune débute par les déclarations des aides animales…
Plusieurs mesures sont prévues dans le DUERP, qui sera mis en application au 31 mars 2022.
29 décembre 2021
La loi du 2 août 2021, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’essentiel au 31 mars 2022, a apporté en…
Monter son dossier pour la DJA
28 décembre 2021
Le dossier de demande de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) doit contenir le formulaire de demande des aides…
Une nouvelle règle en cas de cession de parts sociales d’une Scea
25 décembre 2021
Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’…
La perquisition, un outil pénal réglementé
11 décembre 2021
La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au…
L’exonération est possible lors de l’apport des biens à un GFA
11 décembre 2021
Pour bénéficier de l’exonération sur la transmission, l’apport des terres à un GFA est possible car cela…
Décrypter la PAC 2023, avant les semis d'automne 2022
10 décembre 2021
A l’approche de la nouvelle PAC, on est inquiets sans être inquiet dans les campagnes. Même si tout est loin…
Des changements mineurs dans le projet de loi de finances pour 2022
08 décembre 2021
Les députés ont adopté des amendements au projet de loi de finances qui intéressent les exploitants agricoles.
Des mesures incitatives pour recruter un salarié handicapé
07 décembre 2021
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Des contrats d’assurance complémentaire santé résiliables à tout moment
03 décembre 2021
La loi du 14 juillet 2019 et le décret N° 2020-1 438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation des…
Maintenir les haies dans le paysage, l’exemple d’Oroux
02 décembre 2021
Depuis 2019, la commune d’Oroux a classé 70% de ses haies. Les agriculteurs sont dans l’obligation de déposer…
Le CDD, un contrat à signer sous conditions particulières
30 novembre 2021
Le recours au contrat de travail à durée déterminée est encadré par le droit du travail. Il ne doit pas avoir…
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis à nouveau prolongée
26 novembre 2021
L’aide, qui devait prendre fin au 31 décembre, a été reconduite pour six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. …
Prime inflation : comment ça marche ?
24 novembre 2021
Le Premier ministre a annoncé lors de son allocution il y a un mois la mise en place d’une prime inflation,…
Décisions administratives et recours : que dit la loi ?
22 novembre 2021
Au vu des récents événements dont a fait l’objet la profession agricole du département, il est intéressant de…
Le cautionnement “nouveau” : moins de formalisme, plus étendu
16 novembre 2021
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent. Les nouveaux articles laissent plus d’…
Preuve d’un testament : rien ne vaut l’original !
16 novembre 2021
La loi prévoit qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original » et que « si l’original…
Les haies protégées par la conditionnalité
15 novembre 2021
Depuis le 1er janvier 2015, les haies sont protégées au titre des bonnes conditions agricoles et…
Congés : les apprentis, des salariés aux mêmes droits que les autres
10 novembre 2021
L’apprenti ne bénéficie plus des vacances scolaires mais dispose des mêmes droits à congés que les autres…
Les terres agricoles prises en compte par Matignon
10 novembre 2021
Des annonces devraient être faites d’ici la fin de l’année sur la question du foncier.
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