Taxes foncières
Les modalités du remboursement de l’impôt foncier par le preneur à bail
Tout propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire le remboursement d’une partie des taxes foncières calculées sur les biens loués. La répartition est prévue par les textes, à défaut d’accord écrit particulier.
Tout propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire le remboursement d’une partie des taxes foncières calculées sur les biens loués. La répartition est prévue par les textes, à défaut d’accord écrit particulier.
La personne qui doit s’acquitter de l’impôt foncier est le propriétaire des terres, lequel en a la charge exclusive, conformément à l’article L.415-3 du Code rural. Ce même article prévoit, dans son alinéa 4, une répartition de l’impôt foncier entre bailleur et preneur. La clé de répartition est libre, chacun doit néanmoins contribuer pour partie. Ainsi, il n’est pas possible, par une clause du bail, de mettre à charge du locataire le remboursement de la totalité de la taxe foncière sur le non-bâti.
À défaut d’accord particulier, le Code rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l’impôt foncier, 50 % de l’impôt chambre d’agriculture, et une part des frais de gestion et de confection du rôle.
