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Règlementation
La loi dite Macron permet une exonération de charges si un accord d’intéressement est en place à la date du…
Le preneur à ferme, peut, en cas de vente des biens qu’il exploite, exercer un droit de préemption. Cette…
La réglementation sur le stockage d’engrais impose une notion de résultats (ne pas polluer) et non de moyens…
Une transaction en cours de contrat n’empêche pas le salarié d’agir dans le futur.
Le délai de conservation des archives varie selon les cas. Certains documents sont superflus, alors que d’…
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