Loi de finances
Exonération des plus-values
Loi de finances
Les seuils d’exonération des plus-values liées à la transmission d’une entreprise ont été revalorisés.
Les seuils d’exonération des plus-values liées à la transmission d’une entreprise ont été revalorisés.
La loi de finances pour 2022 a assoupli le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise (article 238 quindecies du Code général des impôts). Ce dispositif vise les exploitants dont les recettes moyennes sur deux ans sont supérieures à 250 000 €HT, c’est-à-dire ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération totale des plus-values prévues à l’article 151 septies du CGI.
