Aller au contenu principal

Toute l'actualité de la catégorie Règlementation

Règlementation

Rupture anticipée des CDD : faut-il verser une indemnité de précarité ?
Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail pose…
Proches aidants éligibles : la liste s’agrandit
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts…
La clause de reprise sexennale doit être inscrite pour être valable
Le congé délivré en vertu d’une clause de reprise sexennale non insérée au contrat est nul, du fait de la…
Le droit au rappel de salaire est limité dans le temps
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
Haies : le déplacement avec replantation autorisé (arrêté BCAE)
Le déplacement de haie sans information préalable de la DDT(M) est autorisé à concurrence de 2 % ou de 5…
« A l’écoute des besoins du monde agricole et agroalimentaire »
En mai, Jonathan Thévenet est devenu le directeur de l’Asfona. Sise à la maison de l’agriculture à Vouillé, l…
Une dérogation à la levée pour les semis des SIE
L’épisode de sécheresse exceptionnel que traverse l’ensemble du département des Deux-Sèvres peut avoir des…
Un médiateur de la consommation obligatoire pour les circuits courts
Les producteurs en circuits courts doivent avoir choisi un médiateur de la consommation. Les Chambres d’…
Prime exceptionnelle : un montant qui peut être modulable
Depuis le 1er  juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la…
Les pères mieux lotis qu’il y a un an concernant le congé parental
Depuis l’été dernier, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais plus long et assorti d’une…
Les haies à protéger selon les règles en vigueur
Les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 m au sein de l’îlot, les bosquets de surface entre 10 et 50…
Deux-Sèvres, Nouvelle Aquitaine, paysage, haies, exploitation agricole
L’indice des fermages se hisse à 110,26
Depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’indice des fermages est…
Servitude légale de passage et non-usage trentenaire
En matière de passage, il convient de distinguer la servitude légale, qui existe dès lors qu’une propriété ne…
Juridique : La récusation d’un assesseur est possible mais sous conditions
La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge…
EI et EIRL : les lignes de ces statuts juridiques bougent
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai…
«Steak végétal» : le Conseil d’Etat suspend le décret
C’est une demi-victoire pour l’association Protéines France qui regroupe les entreprises des protéines…
Exonération des plus-values
Les seuils d’exonération des plus-values liées à la transmission d’une entreprise ont été revalorisés. 
Un dispositif de protection pour les lanceurs d’alerte
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le…
Bien stocker et identifier les produits phytosanitaires
Le stockage des produits phytosanitaires est soumis à plusieurs réglementations que sont le Code du travail,…
Les bacs jaunes du GDS pour se débarrasser des déchets vétérinaires
Que faire de ses seringues usagées ou des flacons de médicaments entamés et périmés ? Le GDS, en…
Par où commencer pour s’installer en agriculture ?
Avant de s’installer, il y a de multiples étapes à passer, et de nombreuses questions à se poser. La Safer a…
Projet de loi « pouvoir d’achat » : les mesures sur l’emploi
Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été présenté le 7 …
Déchéance de DJA : être vigilant sur les conditions d’obtention
Bénéficier des aides à l’installation, c’est aussi s’engager au respect des engagements qui y sont attachés.…
Il fait trop chaud pour travailler
Alors que les épisodes de fortes chaleurs se multiplient et parfois se prolongent, une instruction…
Être en conformité avec le dispositif de retraite supplémentaire
Toute entreprise est, depuis le 1er juillet 2021, dans l’obligation de souscrire un contrat de retraite…
Transporter des produits phytosanitaires
La majorité des produits phytosanitaires sont classés « dangereux au transport » et sont donc soumis à des…
Comment réagir face à un abandon de poste ?
Lorsqu’un salarié ne se présente pas à son poste pendant plusieurs jours, l’employeur est en droit d’engager…
La taille et l’arrachage de haies seulement possibles à partir du mois d’août
Une recrudescence des tailles et arrachages d’arbres et de haies (unité linéaire de végétation ligneuse, de…
Une réduction d’impôt dans le secteur locatif
Louer un logement moyennant un loyer modéré peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt.
L’employeur doit rémunérer le temps passé en visite médicale
Lors d’une embauche, le nouveau salarié doit passer une visite médicale auprès du médecin du travail.
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 12.42€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Caracterres
Consultez les journaux La Vie Charentaise, l'Agriculteur Charentais, l'Agri79 et la Vienne rurale au format numérique
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de La Vie Charentaise, l'Agriculteur Charentais, l'Agri79 et la Vienne rurale