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Règlementation
Prolongation de la télédéclaration jusqu'au 15 juin
24 mai 2023
Les dossiers sont à déposer d'ici le 15 juin auprès de la DDTM 17, via Télécalam.
La bonne foi lors d’une cession de bail prise en compte
17 octobre 2022
La cession de bail ne peut être remise en cause lorsque le preneur manque de manière très partielle à ses…
Faire appel aux modes alternatifs de règlement des différends
17 octobre 2022
Depuis plus de dix ans, des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ont été mis en place. L’idée…
Les règles BCAE 7 et BCAE 8 peuvent être dérogées en 2023
13 octobre 2022
Dans la prochaine Pac, neufs règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ont été définies.…
Amexa : des cotisations sociales plus modulables
11 octobre 2022
La réduction dégressive de la cotisation Amexa a été renforcée. Les JA peuvent en bénéficier sur option.
Chasseurs, inscrivez-vous !
08 octobre 2022
Entré en fonction en février dernier, le Système d’information sur les armes (SIA) n’est pas encore utilisé…
Les règles concernant les impôts fonciers et le bail rural
07 octobre 2022
Être propriétaire d’un bien immobilier rural engendre le paiement de plusieurs taxes, notamment la taxe…
Rupture anticipée des CDD : faut-il verser une indemnité de précarité ?
04 octobre 2022
Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail pose…
Proches aidants éligibles : la liste s’agrandit
27 septembre 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts…
La clause de reprise sexennale doit être inscrite pour être valable
20 septembre 2022
Le congé délivré en vertu d’une clause de reprise sexennale non insérée au contrat est nul, du fait de la…
Le droit au rappel de salaire est limité dans le temps
19 septembre 2022
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
Haies : le déplacement avec replantation autorisé (arrêté BCAE)
16 septembre 2022
Le déplacement de haie sans information préalable de la DDT(M) est autorisé à concurrence de 2 % ou de 5…
« A l’écoute des besoins du monde agricole et agroalimentaire »
16 septembre 2022
En mai, Jonathan Thévenet est devenu le directeur de l’Asfona. Sise à la maison de l’agriculture à Vouillé, l…
Une dérogation à la levée pour les semis des SIE
09 septembre 2022
L’épisode de sécheresse exceptionnel que traverse l’ensemble du département des Deux-Sèvres peut avoir des…
Un médiateur de la consommation obligatoire pour les circuits courts
07 septembre 2022
Les producteurs en circuits courts doivent avoir choisi un médiateur de la consommation. Les Chambres d’…
Prime exceptionnelle : un montant qui peut être modulable
03 septembre 2022
Depuis le 1er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la…
Les pères mieux lotis qu’il y a un an concernant le congé parental
03 septembre 2022
Depuis l’été dernier, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais plus long et assorti d’une…
Les haies à protéger selon les règles en vigueur
01 septembre 2022
Les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 m au sein de l’îlot, les bosquets de surface entre 10 et 50…
L’indice des fermages se hisse à 110,26
25 août 2022
Depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’indice des fermages est…
Servitude légale de passage et non-usage trentenaire
23 août 2022
En matière de passage, il convient de distinguer la servitude légale, qui existe dès lors qu’une propriété ne…
Juridique : La récusation d’un assesseur est possible mais sous conditions
19 août 2022
La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge…
EI et EIRL : les lignes de ces statuts juridiques bougent
18 août 2022
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai…
«Steak végétal» : le Conseil d’Etat suspend le décret
10 août 2022
C’est une demi-victoire pour l’association Protéines France qui regroupe les entreprises des protéines…
Exonération des plus-values
08 août 2022
Les seuils d’exonération des plus-values liées à la transmission d’une entreprise ont été revalorisés.
Un dispositif de protection pour les lanceurs d’alerte
05 août 2022
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le…
Bien stocker et identifier les produits phytosanitaires
30 juillet 2022
Le stockage des produits phytosanitaires est soumis à plusieurs réglementations que sont le Code du travail,…
Les bacs jaunes du GDS pour se débarrasser des déchets vétérinaires
28 juillet 2022
Que faire de ses seringues usagées ou des flacons de médicaments entamés et périmés ? Le GDS, en…
Par où commencer pour s’installer en agriculture ?
23 juillet 2022
Avant de s’installer, il y a de multiples étapes à passer, et de nombreuses questions à se poser. La Safer a…
Projet de loi « pouvoir d’achat » : les mesures sur l’emploi
21 juillet 2022
Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été présenté le 7 …
Déchéance de DJA : être vigilant sur les conditions d’obtention
21 juillet 2022
Bénéficier des aides à l’installation, c’est aussi s’engager au respect des engagements qui y sont attachés.…
Il fait trop chaud pour travailler
19 juillet 2022
Alors que les épisodes de fortes chaleurs se multiplient et parfois se prolongent, une instruction…
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« La production cunicole remplit mes objectifs de reconversion »
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30 avril 2023
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