La loi de finances élargit une nouvelle fois l’application du taux réduit de TVA dans le domaine agricole.…
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A partir de 12.42€/mois
Règlementation
La loi du 18 octobre 2021 vient renforcer le dispositif mis en place par la loi du 10 juin 2020 relative à la…
La réalisation régulière du curage du ruisseau par le preneur peut être qualifiée de contrepartie onéreuse…
Suite à l’expiration de son bail, un locataire peut prétendre à une indemnité, sous certaines conditions.
Quatre ans après l’entrée en vigueur d’une loi relative à la protection de l’enfance, une nouvelle mouture…
Les véhicules de plus de 12 tonnes sont concernés par cette taxe. Néanmoins, des exonérations sont possibles…
Le Code rural autorise l’agriculteur à conserver une parcelle réduite de terres dont il poursuit la mise en…
Se réserver l’usufruit lors d’une mutation de propriété est un procédé fréquent. Tour d’horizon sur le…
À compter du 1er avril 2022, la grille des salaires minima négociée le 18 janvier dernier pour la branche…
La télédéclaration Pac a débuté vendredi 1er avril. Peu de changements sont à noter mais des outils et…
La campagne 2022 se présente comme la dernière année de transition avant la prochaine programmation Pac de…
Avec les départs en retraite importants dans les années à venir, de plus en plus d’installations vont être…
Dans un contexte de crise en Ukraine avec des impacts sur les filières agricoles à l’amont comme à l’aval, la…
La télédéclaration des dossiers PAC 2022 ouvre ce 1er avril. Le dossier PAC concerne les aides découplées,…
La loi d’orientation agricole de 2006 a instauré pour le conjoint participant régulièrement aux travaux de l’…
Pour enrayer la propagation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), l’extrême vigilance…
Ces dispositifs à vocation écologique occupent une place centrale dans l’architecture de la prochaine…
Quelles sont les modifications de l’arrêté abeilles ?
L’arrêté du 28 novembre 2003 a été modifié par celui…
> Avec l’arrivée du printemps, la période des traitements phytosanitaires va démarrer. Il est donc utile…
Le ministère du travail a précisé les conditions dans lesquelles le salarié peut bénéficier de l’activité…
La loi de finances pour 2022 est venue simplifier et réajuster l’application des taux de TVA dans le secteur…
Une nouvelle Politique agricole commune entrera normalement en vigueur au 1er janvier 2023. Plusieurs…
Effective depuis le début de l’année, la revalorisation est appliquée à partir de mi-février. Plus de 200 000…
Face à la réforme, les exploitants confrontent leur situation.
Un appel à projets est lancé pour permettre aux agriculteurs d’acquérir du matériel permettent une réduction…
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le délai pour reprendre le paiement des salaires en cas d’inaction …
La déclaration d’échanges de biens a été remplacée par deux procédures depuis le 1er janvier.
La taxe à l’essieu, votée en loi de finances pour 2021, est venue remplacer, au 1er janvier 2022, la TSVR. Si…
Dans les entreprises agricoles, l’effectif est très souvent en deçà des onze salariés mais lorsqu’il dépasse…
Le gouvernement a dévoilé ses dernières mesures sur les zones de non-traitement, suite à la consultation qui…
La loi du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont…
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