Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail pose…
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Règlementation
La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au…
Pour bénéficier de l’exonération sur la transmission, l’apport des terres à un GFA est possible car cela…
A l’approche de la nouvelle PAC, on est inquiets sans être inquiet dans les campagnes. Même si tout est loin…
Les députés ont adopté des amendements au projet de loi de finances qui intéressent les exploitants agricoles.
Toute entreprise d’au moins vingt salariés est tenue de compter parmi ses employés a minima 6 % d’obligation…
La loi du 14 juillet 2019 et le décret N° 2020-1 438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation des…
Depuis 2019, la commune d’Oroux a classé 70% de ses haies. Les agriculteurs sont dans l’obligation de déposer…
Le recours au contrat de travail à durée déterminée est encadré par le droit du travail. Il ne doit pas avoir…
L’aide, qui devait prendre fin au 31 décembre, a été reconduite pour six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. …
Le Premier ministre a annoncé lors de son allocution il y a un mois la mise en place d’une prime inflation,…
Au vu des récents événements dont a fait l’objet la profession agricole du département, il est intéressant de…
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent. Les nouveaux articles laissent plus d’…
La loi prévoit qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original » et que « si l’original…
Depuis le 1er janvier 2015, les haies sont protégées au titre des bonnes conditions agricoles et…
L’apprenti ne bénéficie plus des vacances scolaires mais dispose des mêmes droits à congés que les autres…
Des annonces devraient être faites d’ici la fin de l’année sur la question du foncier.
La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale prévoit des indemnités journalières en cas de paternité…
La Loi de Santé Animale harmonise la gestion des luttes contre certaines maladies animales, entraînant des…
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter…
Les jeunes exploitants agricoles, bénéficiaires des aides à l’installation, peuvent solliciter un dégrèvement…
Depuis fin 2020, le décret et l’arrêté relatifs à la protection des populations lors de l’utilisation de…
La motivation de la rétrocession à l’amiable, nécessaire, doit se suffire à elle-même. Si ce n’est pas le cas…
Un nouveau décret (RO2021-1226 du 23 septembre 2021) précise qu’un pulvérisateur contrôlé non conforme et…
La personne sous le coup d’une exclusion doit être avertie en amont de la réunion pour préparer sa défense,…
Via les plans d’urbanisme, les mairies interviennent dans la décision finale d’installer un nouvel…
L’assurance maladie a apporté des précisions sur les nouvelles modalités du congé de paternité et d’accueil …
Il est parfois difficile de s’y retrouver en matière de réglementation concernant les couvertures des sols en…
L’association Elinnove a initié en 2020 un groupe de travail sur l’amiante. L’objectif ? Sensibiliser les…
Après l'intrusion et les dégradations sur le chantier de la réserve de Mauzé les 22 et 24 septembre, un…
Le développement du photovoltaïque ne se dément pas, sur les bâtiments agricoles mais pas seulement. Avec sa…
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