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Toute l'actualité de la catégorie Règlementation

Règlementation

La perquisition, un outil pénal réglementé
La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au…
L’exonération est possible lors de l’apport des biens à un GFA
Pour bénéficier de l’exonération sur la transmission, l’apport des terres à un GFA est possible car cela…
Décrypter la PAC 2023, avant les semis d'automne 2022
A l’approche de la nouvelle PAC, on est inquiets sans être inquiet dans les campagnes. Même si tout est loin…
Des changements mineurs dans le projet de loi de finances pour 2022
Les députés ont adopté des amendements au projet de loi de finances qui intéressent les exploitants agricoles.
Des mesures incitatives pour recruter un salarié handicapé
Toute entreprise d’au moins vingt salariés est tenue de compter parmi ses employés a minima 6 % d’obligation…
Des contrats d’assurance complémentaire santé résiliables à tout moment
La loi du 14 juillet 2019 et le décret N° 2020-1 438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation des…
Maintenir les haies dans le paysage, l’exemple d’Oroux
Depuis 2019, la commune d’Oroux a classé 70% de ses haies. Les agriculteurs sont dans l’obligation de déposer…
Le CDD, un contrat à signer sous conditions particulières
Le recours au contrat de travail à durée déterminée est encadré par le droit du travail. Il ne doit pas avoir…
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis à nouveau prolongée
L’aide, qui devait prendre fin au 31 décembre, a été reconduite pour six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. …
Prime inflation : comment ça marche ?
Le Premier ministre a annoncé lors de son allocution il y a un mois la mise en place d’une prime inflation,…
Décisions administratives et recours : que dit la loi ?
Au vu des récents événements dont a fait l’objet la profession agricole du département, il est intéressant de…
Le cautionnement “nouveau” : moins de formalisme, plus étendu
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent. Les nouveaux articles laissent plus d’…
Preuve d’un testament : rien ne vaut l’original !
La loi prévoit qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original » et que « si l’original…
Les haies protégées par la conditionnalité
Depuis le 1er janvier 2015, les haies sont protégées au titre des bonnes conditions agricoles et…
Congés : les apprentis, des salariés aux mêmes droits que les autres
L’apprenti ne bénéficie plus des vacances scolaires mais dispose des mêmes droits à congés que les autres…
Les terres agricoles prises en compte par Matignon
Des annonces devraient être faites d’ici la fin de l’année sur la question du foncier.
Jours de carence et congé paternité : une harmonisation bénéfique
La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale prévoit des indemnités journalières en cas de paternité…
Du nouveau pour la prophylaxie bovine
La Loi de Santé Animale harmonise la gestion des luttes contre certaines maladies animales, entraînant des…
Un contrôle des structures pour favoriser l’activité agricole
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter…
Foncier : un coup de pouce fiscal pour les bénéficiaires des aides JA
Les jeunes exploitants agricoles, bénéficiaires des aides à l’installation, peuvent solliciter un dégrèvement…
ZNT, Zone de non traitement, Agriculture, Deux-Sèvres
Distances minimales : rappel de la réglementation
Depuis fin 2020, le décret et l’arrêté relatifs à la protection des populations lors de l’utilisation de…
La motivation des décisions de rétrocession doit être suffisante
La motivation de la rétrocession à l’amiable, nécessaire, doit se suffire à elle-même. Si ce n’est pas le cas…
Contrôle pulvé : la réglementation s’est durcie depuis le 1er octobre
Un nouveau décret (RO2021-1226 du 23 septembre 2021) précise qu’un pulvérisateur contrôlé non conforme et…
L’exclusion d’un membre n’est pas à prendre à la légère
La personne sous le coup d’une exclusion doit être avertie en amont de la réunion pour préparer sa défense,…
Analyser le risque incendie dès les projets d’installation
Via les plans d’urbanisme, les mairies interviennent dans la décision finale d’installer un nouvel…
De nouvelles précisions sur la réforme du congé de paternité
L’assurance maladie a apporté des précisions sur les nouvelles modalités du congé de paternité et d’accueil …
Bien dissocier Cipans Nitrates et dérobées SIE Pac
Il est parfois difficile de s’y retrouver en matière de réglementation concernant les couvertures des sols en…
Recenser les besoins de l’agriculture en désamiantage
L’association Elinnove a initié en 2020 un groupe de travail sur l’amiante. L’objectif ? Sensibiliser les…
"S'attaquer aux réserves, c'est s'attaquer à des paysans"
Après l'intrusion et les dégradations sur le chantier de la réserve de Mauzé les 22 et 24 septembre, un…
Des panneaux photo, oui, mais lavés une à deux fois par an
Le développement du photovoltaïque ne se dément pas, sur les bâtiments agricoles mais pas seulement. Avec sa…
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