Retraite
Être en conformité avec le dispositif de retraite supplémentaire
Toute entreprise est, depuis le 1er juillet 2021, dans l’obligation de souscrire un contrat de retraite supplémentaire, dès lors qu’au moins un de ses salariés non-cadre dispose d’une ancienneté de douze mois continue.
Toute entreprise est, depuis le 1er juillet 2021, dans l’obligation de souscrire un contrat de retraite supplémentaire, dès lors qu’au moins un de ses salariés non-cadre dispose d’une ancienneté de douze mois continue.
La cotisation au régime de retraite supplémentaire est de 1 %, répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié. Pour procéder à l’affiliation, Agrica transmet en principe à l’entreprise une proposition de contrat garantissant la conformité avec les dispositions dans l’accord national (CCN PA Cuma/CCN Etarf). Pour valider son adhésion, l’entreprise doit signer le bulletin d’adhésion et joindre l’ensemble des pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité à jour, Kbis de moins de trois mois, mandat Sepa, Rib de l’entreprise).
