EI et EIRL : les lignes de ces statuts juridiques bougent
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai dernier, modifie drastiquement le régime applicable aux entreprises individuelles (EI) et à responsabilité limitée (EIRL).
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permettait à l’entrepreneur d’isoler une partie de ses biens destinés à l’usage professionnel en procédant à une déclaration d’affection. Cette faculté impliquait que les biens personnels de l’entrepreneur étaient en principe insaisissables par les créanciers. Cependant, depuis le 15 février, toute création d’EIRL est impossible et, in fine, l’affectation de patrimoine sous ce régime. En conséquence, le mécanisme de reprise par un héritier du patrimoine affecté en cas de décès, ou de cessation d’activité, est abrogé depuis le 15 août. De ce fait, cela entraîne plusieurs changements :
• La distinction de droit entre patrimoine privé et professionnel sans recours à une déclaration d’insaisissabilité préalable ;
• La possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés ;
