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Toute l'actualité de la catégorie Règlementation

Règlementation

Julien Denormandie ouvre le dossier de la vaccination
Le ministre de l’agriculture a annoncé le lancement d’une expérimentation sur la vaccination contre l’…
Le droit au rappel de salaire limité dans le temps
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
Les règles de l’attribution des dividendes
La question de l’attribution des dividendes prend toute sa place selon que ces distributions proviennent du…
Bien choisir son type de caution pour les remboursements de crédits
P our être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore…
Les parts sociales combinent patrimoine et économie
L’entrée comme associé dans une société, quelle que soit sa forme ou son objet, nécessite l’acquisition ou la…
La donation-partage pour choisir la répartition de son héritage
Cet acte notarié permet à un donateur, de son vivant, de répartir tout ou partie de ses biens entre ses…
Un nouveau service pour aider à la rénovation de son logement
Depuis le 1er janvier, un nouveau service public unique France Renov’ est mis en place par le ministère de la…
La déclaration des aides animales 2022 est ouverte
La campagne 2022 des aides de la politique agricole commune débute par les déclarations des aides animales…
Plusieurs mesures sont prévues dans le DUERP, qui sera mis en application au 31 mars 2022.
La loi du 2 août 2021, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’essentiel au 31 mars 2022, a apporté en…
Monter son dossier pour la DJA
Le dossier de demande de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) doit contenir le formulaire de demande des aides…
Une nouvelle règle en cas de cession de parts sociales d’une Scea
Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’…
La perquisition, un outil pénal réglementé
La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au…
L’exonération est possible lors de l’apport des biens à un GFA
Pour bénéficier de l’exonération sur la transmission, l’apport des terres à un GFA est possible car cela…
Décrypter la PAC 2023, avant les semis d'automne 2022
A l’approche de la nouvelle PAC, on est inquiets sans être inquiet dans les campagnes. Même si tout est loin…
Des changements mineurs dans le projet de loi de finances pour 2022
Les députés ont adopté des amendements au projet de loi de finances qui intéressent les exploitants agricoles.
Des mesures incitatives pour recruter un salarié handicapé
Toute entreprise d’au moins vingt salariés est tenue de compter parmi ses employés a minima 6 % d’obligation…
Des contrats d’assurance complémentaire santé résiliables à tout moment
La loi du 14 juillet 2019 et le décret N° 2020-1 438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation des…
Maintenir les haies dans le paysage, l’exemple d’Oroux
Depuis 2019, la commune d’Oroux a classé 70% de ses haies. Les agriculteurs sont dans l’obligation de déposer…
Le CDD, un contrat à signer sous conditions particulières
Le recours au contrat de travail à durée déterminée est encadré par le droit du travail. Il ne doit pas avoir…
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis à nouveau prolongée
L’aide, qui devait prendre fin au 31 décembre, a été reconduite pour six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. …
Prime inflation : comment ça marche ?
Le Premier ministre a annoncé lors de son allocution il y a un mois la mise en place d’une prime inflation,…
Décisions administratives et recours : que dit la loi ?
Au vu des récents événements dont a fait l’objet la profession agricole du département, il est intéressant de…
Le cautionnement “nouveau” : moins de formalisme, plus étendu
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent. Les nouveaux articles laissent plus d’…
Preuve d’un testament : rien ne vaut l’original !
La loi prévoit qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original » et que « si l’original…
Les haies protégées par la conditionnalité
Depuis le 1er janvier 2015, les haies sont protégées au titre des bonnes conditions agricoles et…
Congés : les apprentis, des salariés aux mêmes droits que les autres
L’apprenti ne bénéficie plus des vacances scolaires mais dispose des mêmes droits à congés que les autres…
Les terres agricoles prises en compte par Matignon
Des annonces devraient être faites d’ici la fin de l’année sur la question du foncier.
Jours de carence et congé paternité : une harmonisation bénéfique
La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale prévoit des indemnités journalières en cas de paternité…
Du nouveau pour la prophylaxie bovine
La Loi de Santé Animale harmonise la gestion des luttes contre certaines maladies animales, entraînant des…
Un contrôle des structures pour favoriser l’activité agricole
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter…
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