Juridique : La récusation d’un assesseur est possible mais sous conditions

Dans le cadre du droit à un procès équitable, le justiciable a le droit de voir trancher une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil par un tribunal impartial.

Le droit de récuser appartient exclusivement à la partie lors d’un procès civil, incluant également les contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans ce dernier domaine, la récusation sera dirigée contre un assesseur du tribunal, membre maintenant désigné après avoir longtemps été élu.

Les causes de récusation en matière paritaire sont prévues par le Code rural et sont au nombre de cinq. Ainsi, les assesseurs peuvent être récusés s’ils ont un intérêt personnel dans la contestation ; s’ils sont parents ou alliés de l’une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu’au quatrième degré inclusivement ; si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l’une des parties ; s’ils ont donné un avis écrit dans l’affaire ; s’ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l’une des parties en cause. Dans le droit commun, les causes de récusation sont au nombre de huit.

La partie qui veut récuser un assesseur doit le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation. La demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats. Elle est faite par acte remis au greffe de la cour d’appel. Elle indique les motifs de récusation et doit être accompagnée des pièces la justifiant.

Si un assesseur titulaire est récusé, il est remplacé par un membre suppléant de sa catégorie. Si une récusation conduit le tribunal paritaire à ne pas pouvoir se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l’avis des assesseurs présents.