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Droits et devoirs
L’indice des fermages se hisse à 110,26

Deux-Sèvres, Nouvelle Aquitaine, paysage, haies, exploitation agricole
© DR

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’indice des fermages est fixé à l’échelon national par arrêté ministériel, le législateur souhaitant mettre fin aux disparités constatées entre les départements.

Jusqu’en 2010, le prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation devait être actualisé selon un indice départemental.

Depuis cette date, les fermages sont actualisés selon un indice national qui se substitue à tous les indices départementaux. Sa variation d’une année sur l’autre permet d’actualiser les loyers des terres nues et les bâtiments d’exploitation.

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