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Toute l'actualité de la catégorie Règlementation

Règlementation

Marteau de la justice
Cumuler son mandat social avec un contrat de travail
Les dirigeants de société n’ont pas la qualité de salarié au regard du droit du travail. Il est néanmoins…
Un numéro de Siren pour vendre un chien ou un chat
Depuis le 1er janvier 2016, une ordonnance au Journal officiel indique que tout particulier souhaitant vendre…
Sécuriser l’échange de parcelles avec le propriétaire et les co-échangistes
Pendant la durée du bail, le Code rural autorise le preneur en place à effectuer des échanges de parcelles…
Marteau de la justice
Le décompte passe en jours ouvrables à partir du 1er juillet 2021
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise les modalités de décompte des jours de congés…
Pas de délais de rétractation pour les emprunts professionnels
Les prêts souscrits dans un cadre professionnel ne bénéficient pas des mêmes obligations que pour les…
Marteau de la justice
La conclusion d’un bail peut être liée à des pratiques environnementales
Le non-respect d’une clause environnementale inscrite dans le bail conclu avec la commune peut entraîner sa…
Marteau de la justice
Départ en retraite : un délai de prévenance à l’égard de l’employeur
Un départ en retraite s’anticipe. Le salarié doit se manifester auprès de son employeur dès que possible. Il…
Résilier sa complémentaire santé à tout moment
Depuis le 1er  décembre, il n’est plus nécessaire d’attendre la fin de la période annuelle pour rompre son…
L’indemnisation des cas contacts allongée jusqu’à la fin de l’année
Le décret du 14  novembre 2020 prolonge les conditions permettant aux salariés « cas contact » de bénéficier …
La prime de Noël versée par la MSA aux personnes en difficulté
Depuis le 15 décembre 2020, la prime de Noël est versée aux personnes concernées. Son montant varie en…
Epandage de fumier sur prairie
Plan prévisionnel de fumure et cahier d’enregistrement des pratiques
Tous les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable doivent établir un…
Lors d’une vente, les bordereaux de vente et d’enlèvement sont-ils obligatoires ?
La vente de bovins destinés à l’abattage nécessite un accord entre le vendeur et l’acheteur sur la chose…
Concilier apports organiques et directive nitrates
L’automne est favorable aux épandages d’effluents, notamment les effluents liquides, pour anticiper des…
Saisie totale d’une carcasse : quelles en sont les conséquences ?
Suite à l’inspection vétérinaire post-mortem, la saisie totale d’une carcasse peut être prononcée (…
Covid-19 : adoptons les bons gestes
Le virus de la Covid-19 circule encore, ce qui impose de continuer à agir individuellement pour limiter sa…
Vérifier les installations électriques
L’Apave est spécialisé dans les domaines de l’assistance et de l’accompagnement auprès des professionnels de…
La gestion des haies sous diverses réglementations
La protection des haies relève de plusieurs réglementations : le Code de l’environnement, le Code de l’…
Renforcer la confiance des consommateurs dans le bio
Au 1er janvier 2022, la réglementation bio végétale va évoluer, renforçant l’introduction de légumineuses et…
Les pénalités pour foie douvé
L’accord interprofessionnel « Achat et enlèvement bovins de 8 mois et plus destinés à l’abattage » du 22 mars…
Covid-19 : La foire aux questions
De nombreux agriculteurs se demandent ce qui est autorisé ou non pendant le confinement. Voici quelques…
Porcs bio : être en conformité en janvier
Les engraisseurs bio doivent avoir adapté leurs bâtiments pour janvier afin de répondre au cahier des charges.
Marteau de la justice
Les cas de rupture d’un contrat d’apprentissage
La rupture d’un contrat d’apprentissage est possible, sous réserve de respecter les règles spécifiques pour…
MSA : le mémo santé enfant, l’aide-mémoire des parents
Le mémo santé enfant centralise toutes les informations santé des enfants de moins de 16 ans. En plus d’une…
Rappels utiles sur le bornage
Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à marquer cette limite par…
Le statut d’aidant désormais indemnisé
Depuis le 30 septembre, les aidants (salariés ou travailleurs indépendants relevant du régime agricole) qui…
Aide à l’embauche des moins de 26 ans : le site est ouvert
Dans le cadre du plan #1jeune1solution, une aide à l’embauche, dont  le montant peut atteindre 4 000 €, est…
Des taxes foncières exonérées
À l’heure de la Saint-Michel et au moment de conclure les baux ruraux, il faut évoquer les exonérations…
Limousine
Des animaux propres pour l’abattoir
Afin de limiter les risques de contamination des carcasses, notamment au regard de la bactérie E. Coli, dont…
Une nouvelle exonération temporaire pour les transmissions
La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a instauré jusqu’au 30 juin 2021 une exonération…
Une dérogation pour les activités extérieures des associés d'un Gaec
Pour l’année 2020, les associés des Gaec peuvent déroger au plafond horaire d’activité extérieure lorsqu’elle…
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