Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail pose…
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A partir de 12.42€/mois
Règlementation
Les dirigeants de société n’ont pas la qualité de salarié au regard du droit du travail. Il est néanmoins…
Depuis le 1er janvier 2016, une ordonnance au Journal officiel indique que tout particulier souhaitant vendre…
Pendant la durée du bail, le Code rural autorise le preneur en place à effectuer des échanges de parcelles…
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise les modalités de décompte des jours de congés…
Les prêts souscrits dans un cadre professionnel ne bénéficient pas des mêmes obligations que pour les…
Le non-respect d’une clause environnementale inscrite dans le bail conclu avec la commune peut entraîner sa…
Un départ en retraite s’anticipe. Le salarié doit se manifester auprès de son employeur dès que possible. Il…
Depuis le 1er décembre, il n’est plus nécessaire d’attendre la fin de la période annuelle pour rompre son…
Le décret du 14 novembre 2020 prolonge les conditions permettant aux salariés « cas contact » de bénéficier …
Depuis le 15 décembre 2020, la prime de Noël est versée aux personnes concernées. Son montant varie en…
Tous les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable doivent établir un…
La vente de bovins destinés à l’abattage nécessite un accord entre le vendeur et l’acheteur sur la chose…
L’automne est favorable aux épandages d’effluents, notamment les effluents liquides, pour anticiper des…
Suite à l’inspection vétérinaire post-mortem, la saisie totale d’une carcasse peut être prononcée (…
Le virus de la Covid-19 circule encore, ce qui impose de continuer à agir individuellement pour limiter sa…
L’Apave est spécialisé dans les domaines de l’assistance et de l’accompagnement auprès des professionnels de…
La protection des haies relève de plusieurs réglementations : le Code de l’environnement, le Code de l’…
Au 1er janvier 2022, la réglementation bio végétale va évoluer, renforçant l’introduction de légumineuses et…
L’accord interprofessionnel « Achat et enlèvement bovins de 8 mois et plus destinés à l’abattage » du 22 mars…
De nombreux agriculteurs se demandent ce qui est autorisé ou non pendant le confinement. Voici quelques…
Les engraisseurs bio doivent avoir adapté leurs bâtiments pour janvier afin de répondre au cahier des charges.
La rupture d’un contrat d’apprentissage est possible, sous réserve de respecter les règles spécifiques pour…
Le mémo santé enfant centralise toutes les informations santé des enfants de moins de 16 ans. En plus d’une…
Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à marquer cette limite par…
Depuis le 30 septembre, les aidants (salariés ou travailleurs indépendants relevant du régime agricole) qui…
Dans le cadre du plan #1jeune1solution, une aide à l’embauche, dont le montant peut atteindre 4 000 €, est…
À l’heure de la Saint-Michel et au moment de conclure les baux ruraux, il faut évoquer les exonérations…
Afin de limiter les risques de contamination des carcasses, notamment au regard de la bactérie E. Coli, dont…
La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a instauré jusqu’au 30 juin 2021 une exonération…
Pour l’année 2020, les associés des Gaec peuvent déroger au plafond horaire d’activité extérieure lorsqu’elle…
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