Aller au contenu principal

Servitude légale de passage et non-usage trentenaire

Lorsqu’un champ est enclavé, le droit de passage ne peut disparaitre, même s’il n’est pas utilisé pendants 30 ans.
© Elisabeth Hersand

En matière de passage, il convient de distinguer la servitude légale, qui existe dès lors qu’une propriété ne dispose pas d’un accès suffisant pour rejoindre la voie publique (on dit qu’elle est enclavée), de la servitude conventionnelle de passage, établie par acte notarié, et qui permet d’organiser une sortie dans des situations où des terrains sont difficilement accessibles. Les conséquences du non-usage de ces servitudes pendant plus de 30 ans n’étant pas les mêmes selon leur origine : légale ou conventionnelle. Ainsi, dans une affaire récemment jugée la situation était la suivante : une propriétaire invoquait une servitude notariée de passage résultant d’un acte de vente établi en 1973, et assignait les propriétaires du fonds servant en rétablissement du passage. Les propriétaires visés par la demande se défendent en évoquant le non-usage trentenaire de la servitude de passage, ayant entraîné son extinction.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Caracterres.

Les plus lus

Père et fils se lancent dans la culture de framboises à grande échelle
Face à une difficulté croissante à valoriser la production de céréales, Philippe Dinais s’oriente vers des cultures mieux…
Les futurs chevaux champions de saut naissent à Esse
La famille Courdent a lancé un élevage de chevaux de sport à Esse, spécialisé dans le saut d’obstacles.
Une installation synonyme de diversification
Théophile Baudoin va rejoindre la ferme familiale début 2024. À la production de viande bovine en place, il veut ajouter un…
Quand les enfants reviennent s’installer à la ferme
 Après avoir chacun expérimenté le salariat et d’autres milieux de travail, Dylan et Erwan Guynouard ont choisi de revenir sur l’…
Chanvre Mellois labellise sa production
L’entreprise des 14 agriculteurs associés de Chanvre Mellois accroit sa production et ses ventes, sécurisant encore son assise…
Fabrice tutore les jeunes pousses… d’éleveurs caprins !
Des acteurs du plan Capr’1 ont mis en place un système de tutorat caprin en Nouvelle-Aquitaine Pays-de-la-loire. Une dizaine d’…
Publicité