Servitude légale de passage et non-usage trentenaire

En matière de passage, il convient de distinguer la servitude légale, qui existe dès lors qu’une propriété ne dispose pas d’un accès suffisant pour rejoindre la voie publique (on dit qu’elle est enclavée), de la servitude conventionnelle de passage, établie par acte notarié, et qui permet d’organiser une sortie dans des situations où des terrains sont difficilement accessibles. Les conséquences du non-usage de ces servitudes pendant plus de 30 ans n’étant pas les mêmes selon leur origine : légale ou conventionnelle. Ainsi, dans une affaire récemment jugée la situation était la suivante : une propriétaire invoquait une servitude notariée de passage résultant d’un acte de vente établi en 1973, et assignait les propriétaires du fonds servant en rétablissement du passage. Les propriétaires visés par la demande se défendent en évoquant le non-usage trentenaire de la servitude de passage, ayant entraîné son extinction.