Social
Le droit au rappel de salaire est limité dans le temps
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs se posent alors des questions sur la légitimité de cette demande et sur la période de calcul.
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs se posent alors des questions sur la légitimité de cette demande et sur la période de calcul.
Le salarié peut réclamer le paiement de toutes les sommes liées à l’exécution de son travail. La notion de salaire est entendue au sens large. Sont inclus : le salaire, les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les primes, les indemnités de congés payés, les remboursements de frais professionnels…
Le salarié peut demander à l’employeur le paiement des salaires qui ne l’ont pas été dans un délai maximal de trois ans. Pour faire valoir sa demande, le salarié doit remonter trois ans à partir de la date où il avait droit au versement de ces sommes. En pratique, le dernier jour concerné par le rappel peut être le même jour du mois que la date de la demande de rappel.
Cette prescription légale s’impose à l’employeur et au salarié. Il est impossible au salarié d’y renoncer par avance ou d’accepter d’en réduire la durée.
