Droits et devoirs
Sécurisation des terres : retour sur la réforme de l’entreprise individuelle
Droits et devoirs
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai dernier, modifie drastiquement le régime applicable aux entreprises individuelles (EI). Elle instaure, désormais, deux patrimoines distincts :
• L’un personnel (constitué des droits, biens, obligations et sûretés dédiés à l’usage professionnel) ;
• L’autre professionnel (constitué des droits, biens, obligations et sûretés dédiés à l’usage professionnel).
Par la suite, le décret du 28 avril 2022 est venu préciser que les éléments utiles à l’activité professionnelle sont ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent cette activité (voir l’illustration).
