Haies : le déplacement avec replantation autorisé (arrêté BCAE)
Le déplacement de haie sans information préalable de la DDT(M) est autorisé à concurrence de 2 % ou de 5 mètres par campagne, soit du 16 mai de l’année N au 15 mai de l’année N +1. Le maintien du linéaire de haie devra pouvoir être vérifié, ce qui implique de procéder à la replantation préalablement à la destruction. Une simple déclaration d’intention de replantation n’est pas suffisante.
Une information préalable doit être effectuée auprès de la DDT(M) quand le déplacement de la haie est prévu pour un meilleur emplacement environnemental, sous réserve que ce déplacement soit prescrit par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE et qui indiquera le nouvel emplacement retenu. L’exploitant doit suivre ces préconisations pour que le déplacement soit accepté.
Des déplacements sous conditions
Un déplacement suite à un transfert de parcelles peut être effectué lors de transfert entre deux exploitations pour un agrandissement ou pour l’installation d’un nouvel agriculteur. La demande s’accompagnera alors de la preuve du transfert : bail, acte d’achat de la parcelle… Le déplacement est autorisé dans le cadre d’un échange amiable entrant dans un périmètre d’aménagement foncier ou en dehors d’un aménagement foncier. L’aménagement foncier s’entend au sens des articles L124-5 à 124-8 du CRPM : les parcelles doivent être localisées dans le même canton, dans un canton et une commune limitrophe de celui-ci, ou encore l’une des parcelles échangées doit être contiguë au parcellaire de l’agriculteur qui la recevra.
Dans ces deux cas, le déplacement de la haie se fera sur ou en bordure de la parcelle portant initialement la haie, sauf dans le cas où il s’agit de déplacer une haie formant une séparation de deux parcelles contiguës pour regrouper ces deux parcelles en une seule.
L’intervention sur la haie doit être réalisée dans les douze mois suivant le transfert de parcelle pour tout ou partie du linéaire.
Destructions autorisées de haies sans remplacement
L’arrêté du 24 avril 2015 précise que les haies peuvent être détruites sans être remplacées, sous réserve que l’agriculteur en ait informé préalablement la DDT(M) et qu’il ait joint les pièces justificatives. Cette destruction sans remplacement n’est possible que dans certains cas : la création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, la création d’un bâtiment avec permis de construire, la gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative, la défense de la forêt contre les incendies (décision administrative), la réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique, les travaux déclarés d’utilité publique (DUP), ou encore une opération d’aménagement foncier avec consultation du public.
Destruction liée à un cas de force majeure ou de circonstance naturelle
Lors d’une tempête ou d’un incendie (sous réserve que l’agriculteur ne soit pas responsable de l’événement), l’agriculteur contrôlé n’est pas sanctionné au titre de la destruction. L’obligation de maintien perdure et l’agriculteur devra réimplanter l’élément avant le 15 mai N +1. Si la destruction de la haie résulte de sécheresses répétées, l’exploitant devra réimplanter la haie en prenant les dispositions nécessaires pour qu’elle ne dépérisse pas.
En cas de destruction d’une haie protégée au titre du PLU ou d’un arrêté de protection, au-delà des éléments précisés, les sanctions relatives à la protection de ces éléments doivent s’appliquer conformément à la législation en vigueur indépendamment des sanctions liées à la Pac.
