Aller au contenu principal

Haies : le déplacement avec replantation autorisé (arrêté BCAE)

© chambre d'agriculture

Le déplacement de haie sans information préalable de la DDT(M) est autorisé à concurrence de 2 % ou de 5 mètres par campagne, soit du 16 mai de l’année N au 15 mai de l’année N +1. Le maintien du linéaire de haie devra pouvoir être vérifié, ce qui implique de procéder à la replantation préalablement à la destruction. Une simple déclaration d’intention de replantation n’est pas suffisante.

Une information préalable doit être effectuée auprès de la DDT(M) quand le déplacement de la haie est prévu pour un meilleur emplacement environnemental, sous réserve que ce déplacement soit prescrit par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE et qui indiquera le nouvel emplacement retenu. L’exploitant doit suivre ces préconisations pour que le déplacement soit accepté.

Des déplacements sous conditions

Un déplacement suite à un transfert de parcelles peut être effectué lors de transfert entre deux exploitations pour un agrandissement ou pour l’installation d’un nouvel agriculteur. La demande s’accompagnera alors de la preuve du transfert : bail, acte d’achat de la parcelle… Le déplacement est autorisé dans le cadre d’un échange amiable entrant dans un périmètre d’aménagement foncier ou en dehors d’un aménagement foncier. L’aménagement foncier s’entend au sens des articles L124-5 à 124-8 du CRPM : les parcelles doivent être localisées dans le même canton, dans un canton et une commune limitrophe de celui-ci, ou encore l’une des parcelles échangées doit être contiguë au parcellaire de l’agriculteur qui la recevra.

Dans ces deux cas, le déplacement de la haie se fera sur ou en bordure de la parcelle portant initialement la haie, sauf dans le cas où il s’agit de déplacer une haie formant une séparation de deux parcelles contiguës pour regrouper ces deux parcelles en une seule.

L’intervention sur la haie doit être réalisée dans les douze mois suivant le transfert de parcelle pour tout ou partie du linéaire.

Destructions autorisées de haies sans remplacement

L’arrêté du 24 avril 2015 précise que les haies peuvent être détruites sans être remplacées, sous réserve que l’agriculteur en ait informé préalablement la DDT(M) et qu’il ait joint les pièces justificatives. Cette destruction sans remplacement n’est possible que dans certains cas : la création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, la création d’un bâtiment avec permis de construire, la gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative, la défense de la forêt contre les incendies (décision administrative), la réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique, les travaux déclarés d’utilité publique (DUP), ou encore une opération d’aménagement foncier avec consultation du public.

Destruction liée à un cas de force majeure ou de circonstance naturelle

Lors d’une tempête ou d’un incendie (sous réserve que l’agriculteur ne soit pas responsable de l’événement), l’agriculteur contrôlé n’est pas sanctionné au titre de la destruction. L’obligation de maintien perdure et l’agriculteur devra réimplanter l’élément avant le 15 mai N +1. Si la destruction de la haie résulte de sécheresses répétées, l’exploitant devra réimplanter la haie en prenant les dispositions nécessaires pour qu’elle ne dépérisse pas.

En cas de destruction d’une haie protégée au titre du PLU ou d’un arrêté de protection, au-delà des éléments précisés, les sanctions relatives à la protection de ces éléments doivent s’appliquer conformément à la législation en vigueur indépendamment des sanctions liées à la Pac.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Caracterres.

Les plus lus

La coopérative s'est engagée dans la démarche depuis 2024.
La Tricherie mise sur la régénération
Déjà très impliquée dans les filières de qualité, comme le blé CRC ou la HVE, la coopérative La Tricherie se positionne depuis…
Près de 25 tracteurs de l'association National Tracto Cross assureront le spectacle le 31 août.
Fin août, une fête de la terre orchestrée par les JA de Mazières

Les samedi 30 et dimanche 31 août, les Jeunes agriculteurs du canton de Mazières-en-Gâtine renouent avec leur…

Nouveauté cette année : du tri de bétail à cheval.
Des animaux et des courses

Les différentes éditions de la Fête de la Terre ont pris pour habitude de donner un large aperçu des caractéristiques de l'…

Marie et Tom Sabourin ont aménagé un espace de restauration devant la boutique de la ferme.
Des produits locaux dégustés direct à la ferme
Depuis la mi-juillet, la Ferme du Bois Soleil, à Sèvres-Anxaumont, propose un service de restauration. Des burgers, planches,…
Les JA 17 organiseront la Fête de la Terre les 16 et 17 juin aux Gonds.
Une Fête de la Terre qui se veut pédagogique et divertissante

La seizième édition de la Fête de la Terre des Jeunes Agriculteurs 17 se déroulera aux Gonds les 16 et 17 août. Parmi les…

La parcelle de 40 hectares comprenait notamment le circuit qui accueille les traditionnels Moiss'Batt'Cross.
 Plus  de  12 000  personnes
La 21e fête de la Terre des Jeunes agriculteurs de la Vienne s'est tenue samedi et dimanche dernier, à Smarves. 
Publicité