Droits et devoirs

Les baux de petites parcelles

Le bail rural est soumis à un cadre législatif très protecteur qu’on appelle « statut du fermage ». Historiquement, cet ensemble de règles juridiques a été mis en place afin de faciliter l’accès au foncier pour les exploitants agricoles et stabiliser leur situation. Il regroupe plusieurs règles d’ordre public (auxquelles on ne peut déroger, même par un contrat) qui régissent notamment l’encadrement des loyers, la durée du bail...

La location de terres agricoles, bien que très souvent soumise au statut du fermage, peut se faire sous différentes formes et échapper à ces contraintes législatives, notamment lorsque la surface est réduite. C’est ce qu’on appelle le bail de petite parcelle.