Droits et devoirs
Une dérogation à la levée pour les semis des SIE
L’épisode de sécheresse exceptionnel que traverse l’ensemble du département des Deux-Sèvres peut avoir des conséquences sur le respect du critère de verdissement relatif aux surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour les agriculteurs qui ont prévu de respecter ce critère par la mise en place de cultures dérobées.
Pour faire face à cette situation, des dérogations à la levée des cultures dérobées semées peuvent être octroyées dans le cadre de la force majeure.
En effet, les niveaux de précipitations observés en août et en juillet 2022 sont largement déficitaires par rapport à la moyenne et l’indice d’humidité des sols fait apparaître des écarts à la normale de plus de 40 % sur l’ensemble du département. La totalité des Deux-Sèvres est concernée par cette possibilité de demande de dérogation.
Par conséquent, les agriculteurs du département ayant déclaré et semé une culture dérobée SIE peuvent solliciter une dérogation à la levée des SIE par demande écrite motivée au moyen d’un formulaire type disponible sur le site Internet des services de l’État.
Ces demandes de dérogation, après validation par la DDT, permettront de conserver le caractère SIE à la culture dérobée en cas de contrôle sur place constatant l’absence de levée du couvert, malgré le semis dans les délais réglementaires (au plus tard le 20 août dans le département).
Les demandes sont à adresser à la DDT de préférence par voie électronique (ddt-sat-admae@deux-sevres.gouv.fr) ou par voie postale à l’adresse suivante : DDT des Deux-Sèvres - Service agriculture et territoires - 39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 Niort cedex.
