Vente directe
Un médiateur de la consommation obligatoire pour les circuits courts
Les producteurs en circuits courts doivent avoir choisi un médiateur de la consommation. Les Chambres d’agriculture ont travaillé sur la liste des médiateurs référencés et ont sélectionné ceux qui peuvent être sollicités.
Depuis le 1er janvier 2016, la désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour tous les professionnels ayant des activités de vente directe auprès des consommateurs. C’est le Code de la consommation qui encadre le dispositif, notamment les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616. Un contrat de médiation est établi englobant toutes les activités de vente directe de l’agriculteur.
Il s’agit d’un dispositif de règlement à l’amiable en cas de litige. Le consommateur de saisit un médiateur en cas de problème avec le produit acheté ou bien avec un fournisseur. L’objectif étant de parvenir à trouver un accord amiable pour éviter d’entrer dans une procédure en justice.
En cas de contrôle et d’absence de médiateur, l’agriculteur est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
