Travail partiel
Augmentation du temps de travail partiel : oui mais pas trop !
Travail partiel
Une récente décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 tranche la question de la limite des avenants de complément d’heures.
Une récente décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 tranche la question de la limite des avenants de complément d’heures.
Le Code du travail encadre de façon stricte le temps partiel. Le contrat à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Ces dernières ne peuvent être supérieures au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Majorées de 10 %, elles ne doivent pas porter la durée du travail à un temps plein.
