Demande d’autorisation d’exploiter
Tenir compte du preneur en place
La présence d’un preneur en place implique-t-elle systématiquement le refus d’une autorisation d’exploiter ?
La présence d’un preneur en place implique-t-elle systématiquement le refus d’une autorisation d’exploiter ?
C’est la question à laquelle la cour administrative d’appel de Lyon a répondu le 19 avril dernier dans l’affaire qui suit.
Une société à l’origine d’une demande d’autorisation d’exploiter s’est vue accorder une autorisation tacite d’exploiter des parcelles de terres. Sur ces dernières, un preneur était déjà en place et conteste la validité de l’autorisation délivrée.
Un jugement de première instance est rendu, annulant la décision d’autorisation d’exploiter et un appel est interjeté par le bénéficiaire. La cour rappelle à cette occasion que « l’autorisation peut être refusée lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles ».
