Cultivons le champ réglementaire
Le contrôle des structures, comment ça marche ?
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter délivrée par l’administration. L’examen des demandes est encadré par le Code rural et le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Le contrôle des structures concerne l’exploitation des terres agricoles, quel que soit le titre juridique. La seule détention de foncier n’est pas concernée par ce contrôle.
Le SDREA fixe les orientations et les priorités. La commission départementale d’orientation agricole (CDOA) est consultée pour avis lorsque plusieurs demandes d’autorisation d’exploiter sont en concurrence.
Les installations en priorité
La priorité numéro 1 du SDREA est l’installation d’un agriculteur professionnel en individuel ou en société unipersonnelle au-delà de 1,5 fois le seuil de viabilité définit par le SDREA, soit 135 ha.
