Aller au contenu principal

Bail rural
La clause de reprise sexennale doit être inscrite pour être valable

Le congé délivré en vertu d’une clause de reprise sexennale non insérée au contrat est nul, du fait de la rupture du principe de loyauté entre les parties.

© D. R.

Dans le cas de l’exécution d’un bail d’une durée de trente ans sur des terres agricoles, le contrat a été reconduit pour neuf années supplémentaires. Seulement cinq ans après le renouvellement, le bailleur a donné congé à son preneur afin que l’exploitation puisse être reprise par ses petits-enfants l’année suivante, soit au terme de six ans de bail. Le locataire en place a contesté la validité du congé donné par le propriétaire en raison de l’absence d’une clause de reprise sexennale dans le contrat qui les lie.

La Cour de cassation a centré le débat sur le principe de loyauté entre les parties. En effet, les juges du droit précisent que les mentions du congé mettant fin au bail doivent, sous peine de nullité, informer complètement et loyalement sur les motifs de reprise.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Caracterres.

Les plus lus

Père et fils se lancent dans la culture de framboises à grande échelle
Face à une difficulté croissante à valoriser la production de céréales, Philippe Dinais s’oriente vers des cultures mieux…
Les futurs chevaux champions de saut naissent à Esse
La famille Courdent a lancé un élevage de chevaux de sport à Esse, spécialisé dans le saut d’obstacles.
Une installation synonyme de diversification
Théophile Baudoin va rejoindre la ferme familiale début 2024. À la production de viande bovine en place, il veut ajouter un…
Quand les enfants reviennent s’installer à la ferme
 Après avoir chacun expérimenté le salariat et d’autres milieux de travail, Dylan et Erwan Guynouard ont choisi de revenir sur l’…
Chanvre Mellois labellise sa production
L’entreprise des 14 agriculteurs associés de Chanvre Mellois accroit sa production et ses ventes, sécurisant encore son assise…
Fabrice tutore les jeunes pousses… d’éleveurs caprins !
Des acteurs du plan Capr’1 ont mis en place un système de tutorat caprin en Nouvelle-Aquitaine Pays-de-la-loire. Une dizaine d’…
Publicité