Bail rural
La clause de reprise sexennale doit être inscrite pour être valable
Le congé délivré en vertu d’une clause de reprise sexennale non insérée au contrat est nul, du fait de la rupture du principe de loyauté entre les parties.
Le congé délivré en vertu d’une clause de reprise sexennale non insérée au contrat est nul, du fait de la rupture du principe de loyauté entre les parties.
Dans le cas de l’exécution d’un bail d’une durée de trente ans sur des terres agricoles, le contrat a été reconduit pour neuf années supplémentaires. Seulement cinq ans après le renouvellement, le bailleur a donné congé à son preneur afin que l’exploitation puisse être reprise par ses petits-enfants l’année suivante, soit au terme de six ans de bail. Le locataire en place a contesté la validité du congé donné par le propriétaire en raison de l’absence d’une clause de reprise sexennale dans le contrat qui les lie.
La Cour de cassation a centré le débat sur le principe de loyauté entre les parties. En effet, les juges du droit précisent que les mentions du congé mettant fin au bail doivent, sous peine de nullité, informer complètement et loyalement sur les motifs de reprise.
