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Cession de bail
La bonne foi lors d’une cession de bail prise en compte

La cession de bail ne peut être remise en cause lorsque le preneur manque de manière très partielle à ses obligations contractuelles.

© DR

Des parcelles de 6 ha 44a 50ca sont mises en location pour être exploitées comme pépinières. Les bailleurs délivrent un congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur. Celui-ci saisit le tribunal pour obtenir l’autorisation de cession du bail à sa fille. Les bailleurs la refusent en soutenant l’absence d’exploitation et des opérations d’abattages sur une parcelle de 65a 75ca. La Cour d’appel rejette leur demande. Ils forment un pourvoi en cassation pour mauvaise foi du preneur.

Tous les manquements du preneur ne justifient pas un refus d’autorisation de cession.

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