Droits et devoirs
Fin de l’exonération sur la taxe à l’essieu : des solutions trouvées
Droits et devoirs
La taxe à l’essieu, votée en loi de finances pour 2021, est venue remplacer, au 1er janvier 2022, la TSVR. Si le monde agricole est peu familier de cette TSVR, c’est que l’ensemble des véhicules et engins agricoles et forestiers en était exonéré.
Malheureusement, cette exonération générale n’était visiblement pas compatible avec la réglementation européenne régissant les taxes sur les véhicules. Lors de la refonte de ces différentes taxes (taxe sur les véhicules de société et TSVR), le législateur a limité la portée de l’exonération agricole et forestière, pour la taxe à l’essieu, aux seuls « véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes ».
