Droit du travail
Le droit au rappel de salaire limité dans le temps
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs se posent alors des questions sur la légitimité de cette demande et sur quelles périodes les calculer.
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs se posent alors des questions sur la légitimité de cette demande et sur quelles périodes les calculer.
Le salarié peut légalement réclamer le paiement de toutes les sommes liées à l’exécution de son travail. La notion de salaire est entendue au sens large et sont visés : le salaire, les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les primes, les indemnités de congés payés, les remboursements de frais professionnels…
Le salarié peut demander à l’employeur le paiement des salaires qui ne l’ont pas été dans un délai maximal de trois ans. Pour faire valoir sa demande, le salarié doit remonter trois ans à partir de la date où il avait droit au versement de ces sommes. En pratique, le dernier jour concerné par le rappel peut être le même jour du mois que la date de la demande de rappel.
Cette prescription légale s’impose à l’employeur et au salarié. De fait, il est donc impossible au salarié d’y renoncer par avance ou d’accepter d’en réduire la durée.
