Pénal
La perquisition, un outil pénal réglementé
Pénal
La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne. Par domicile, on n’entend pas seulement le lieu où la personne a son principal établissement mais plus largement le lieu où elle peut se dire chez elle (par exemple une chambre d’hôtel).
La perquisition peut intervenir dans plusieurs cadres :
- Dans le cadre d’une enquête de flagrance, la perquisition peut se faire sans l’accord de la personne visée.
- Il en va de même dans le cadre d’une information judiciaire. L’officier de police judiciaire interviendra alors par le biais d’une commission rogatoire, à la demande du juge d’instruction, avec information du procureur de la République.
