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Emploi
Avis d’inaptitude : un mois pour agir

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le délai pour reprendre le paiement des salaires en cas d’inaction de l’entreprise dans le cadre d’une reconnaissance d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail.

© Réussir SA

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a un délai d’un mois pour trouver une solution. Ce délai est à la fois court et long. La question qui s’est posée dans l’affaire jugée est : à partir de quelle date le délai d’un mois commence à courir ?

Dans cette affaire, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail lors de la seconde visite qui a eu lieu le jeudi 29 octobre 2015. L’employeur n’a été avisé par courrier de l’inaptitude dudit salarié que le lundi 2 novembre 2015. Le salarié a pris acte de sa rupture aux torts exclusifs de l’employeur le mercredi 16 décembre 2015 parce qu’il n’avait été ni reclassé ni rémunéré.

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