Aller au contenu principal

Héritage
La donation-partage pour choisir la répartition de son héritage

Cet acte notarié permet à un donateur, de son vivant, de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, et donc de diminuer le risque de conflit entre ces derniers.

© D. R.

Il n’est pas rare de voir des familles se déchirer autour d’un héritage. De fait, en indiquant dans l’acte notarié le partage de ses biens, le donateur organise la bonne répartition de ceux-ci en accord avec ses héritiers présomptifs. L’acte de donation-partage ne peut pas être remis en cause au moment de la succession du défunt car il présente un caractère irrévocable et définitif (hormis dans le cas où la donation-partage porterait atteinte à la réserve héréditaire des héritiers.)

N’importe qui a la possibilité d’effectuer une donation-partage. Cette libéralité peut être effectuée par une personne seule (un parent) mais également conjointement par les deux époux.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Caracterres.

Les plus lus

Ambiance Terre : le plus gros événement agricole en Deux-Sèvres s’organise

Nouvelle année et nouvel essai pour reprogrammer Ambiance Terre, l’événement de promotion des métiers agricoles…

Il construit lui-même son semoir en semis direct
Polyculteur éleveur à Vérines (17), Jérôme Rivasseau n'a pas été suivi par sa Cuma pour s’équiper d’un semoir en semis direct. Qu…
La Fnsea 79 va lancer sa société dédiée au photovoltaïque
Avec l’intention de répondre aux besoins exprimés par ses adhérents, mais aussi par des agriculteurs voulant compléter leurs…
Et ainsi va la vie d’une agriculture qui s’adapte

La connaissance est une force, l’ouverture un atout pour se projeter, pour construire.

Cette punchline concentre les…

Des vaches Angus pour valoriser les prairies gâtinaises
Le 2 décembre, le Sertad (syndicat des eaux) et Bio Nouvelle-Aquitaine animaient une rencontre à l’EARL des Bouchauds, à Saint-…
Miniatures agricoles : petite échelle mais grande passion
À l’approche de Noël, les concessions de matériels agricoles mettent les jouets à l’honneur sous le sapin. Les tracteurs et…
Publicité