Héritage
La donation-partage pour choisir la répartition de son héritage
Cet acte notarié permet à un donateur, de son vivant, de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, et donc de diminuer le risque de conflit entre ces derniers.
Cet acte notarié permet à un donateur, de son vivant, de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, et donc de diminuer le risque de conflit entre ces derniers.
Il n’est pas rare de voir des familles se déchirer autour d’un héritage. De fait, en indiquant dans l’acte notarié le partage de ses biens, le donateur organise la bonne répartition de ceux-ci en accord avec ses héritiers présomptifs. L’acte de donation-partage ne peut pas être remis en cause au moment de la succession du défunt car il présente un caractère irrévocable et définitif (hormis dans le cas où la donation-partage porterait atteinte à la réserve héréditaire des héritiers.)
N’importe qui a la possibilité d’effectuer une donation-partage. Cette libéralité peut être effectuée par une personne seule (un parent) mais également conjointement par les deux époux.
