Transmission de biens ruraux

L’exonération est possible lors de l’apport des biens à un GFA

Dans une situation bien précise, une propriétaire de parcelles louées par bail à long terme décède. Ses héritiers font l’apport des terres à un groupement foncier agricole (GFA). L’administration fiscale redresse les héritiers qui n’ont pas gardé les biens reçus durant cinq ans alors qu’ils avaient bénéficié de l’exonération partielle de droits de mutation. Les héritiers saisissent le tribunal, qui leur accorde le maintien du bénéfice de l’exonération. L’administration fiscale fait appel.