Fiscalité

Les règles de l’attribution des dividendes

Il est établi dans les textes de loi que l’usufruitier a le droit de jouir de tous les fruits produits par les titres, les produits revenant au nu-propriétaire. Les fruits sont entendus comme « les biens produits par un autre bien sans en altérer sa subsistance ». Les dividendes sont des fruits civils qui ne sont acquis qu’après l’approbation des comptes, qu’ils proviennent du résultat courant ou du résultat exceptionnel.

En pratique, les bénéfices réalisés par une société détenue en propre par l’un des époux ne deviennent acquêts de la communauté que lorsqu’ils sont distribués.