Sociétés
Une nouvelle règle en cas de cession de parts sociales d’une Scea
Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’enregistrement de 125 euros. Plusieurs changements modifient ces cessions.
Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’enregistrement de 125 euros. Plusieurs changements modifient ces cessions.
L’article 730 bis en vigueur depuis le 1er janvier 2020 indique que « les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € ». Ce qui était jusque-là une exception permise pour les sociétés civiles à objet principalement agricole est peu à peu restreint.
« L’objet de l’amendement était de mettre un terme à une pratique d’optimisation fiscale consistant à transformer, peu avant la cession des parts, une société de droit commun en société civile agricole afin de bénéficier du droit fixe de 125 euros », comme l’explique Joël Giraud dans un rapport à l’Assemblée nationale en décembre 2019. Dès lors, en cas de cessions de parts sociales dans une Scea créée depuis moins de trois ans, trois cas seront à distinguer :
