Juridique
Au delà de 11 salariés, le comité social et économique (CSE) s'impose
Dans les entreprises agricoles, l’effectif est très souvent en deçà des onze salariés mais lorsqu’il dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs, l’entreprise est dans l’obligation de mettre en place un CSE .
Dans les entreprises agricoles, l’effectif est très souvent en deçà des onze salariés mais lorsqu’il dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs, l’entreprise est dans l’obligation de mettre en place un CSE .
La délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, de la convention et des accords collectifs ainsi que des autres textes concernant la protection sociale, la santé et la sécurité. Il s’agit donc de toutes les réclamations qui concernent les conditions de travail des salariés dans l’entreprise.
Les salariés conservent cependant le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants. Les salariés peuvent ainsi soumettre à leur représentant au CSE toutes sortes de réclamations en matière de rémunération : non-respect des minima prévus par la convention collective, défaut allégué de paiement des heures supplémentaires, d’une prime prévue par la convention…
