Des contrats d’assurance complémentaire santé résiliables à tout moment

La loi du 14 juillet 2019 et le décret N° 2020-1 438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation des contrats complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat à tout moment, sans frais ni pénalité. Jusqu’alors, la faculté de résiliation était annuelle, à la date d’échéance principale du contrat. Cette disposition est en vigueur depuis le 1^er décembre 2020. Autre point à retenir : cette loi comprend un effet rétroactif. Cela signifie que si d’ores et déjà, vous êtes assuré depuis plus d’un an, vous n’avez pas à attendre pour résilier votre contrat sans justificatif, et sans frais.
 

Quels types de contrats sont concernés ?
 

Les contrats concernés sont ceux comportant des garanties qui remboursent les frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité.

Ce décret n’inclut pas les contrats de prévoyance lourde et les contrats de petites garanties de santé secondaire, comme les assurances scolaires par exemple.
 

Comment faire pour résilier ma mutuelle ?
 

Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance pour en souscrire un nouveau auprès d’un autre assureur, ce nouvel organisme effectue les formalités de résiliation auprès de l’ancien et s’assure de l’absence d’interruption de la couverture durant la procédure. La résiliation prend effet à compter d’un mois après réception de la notification de résiliation par l’assureur. Cette loi entraîne aussi avec elle la simplification des démarches de résiliation.

Les principaux avantages liés à la résiliation infra-annuelle sont :

• La résiliation à n’importe quel moment ;

• La résiliation sans raison particulière à justifier ;

• La résiliation sans frais ni pénalités ;

• L’assouplissement des démarches de résiliation ;

• L’accompagnement par le nouvel assureur dans la démarche de résiliation (changement de mutuelle) ;

• Le remboursement d’un éventuel solde relatif à la cotisation et dû par l’ancien assureur.