Droits et devoirs
La loi Sempastous, un atout pour protéger les installations
Depuis plusieurs années, la profession a constaté que des montages sociétaires via des cessions de parts de sociétés engendraient des concentrations excessives. En conséquence, des candidats à l’installation ou à des projets d’agrandissement raisonné ne peuvent pas accéder au foncier agricole.
Cette réflexion a abouti à la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, qui établit des mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Ce nouveau contrôle s’applique à toute personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens immobiliers agricoles : agriculteur exploitant, preneur en place, propriétaire, sociétés d’exploitation agricole (SCEA, Gaec, EARL), sociétés foncières (GFA, SCI), toute autre personne morale…
