Droit
La protection du patrimoine en entreprise individuelle agricole
Prenant acte de la nécessité, pour permettre un meilleur développement de l'entrepreneuriat, de mettre en place une responsabilité financière plus limitée pour les entrepreneurs individuels, les pouvoirs publics ont promulgué la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Prenant acte de la nécessité, pour permettre un meilleur développement de l'entrepreneuriat, de mettre en place une responsabilité financière plus limitée pour les entrepreneurs individuels, les pouvoirs publics ont promulgué la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
L'entreprise individuelle (EI) présentait jusqu'alors un inconvénient majeur : elle n'était pas assez protectrice pour le patrimoine personnel du dirigeant. Ainsi, si le patrimoine professionnel de l'entrepreneur ne suffisait pas pour régler les créanciers, ces derniers pouvaient directement se servir sur le patrimoine personnel. La responsabilité était donc illimitée.
Bien que très appréciée des candidats agriculteurs du fait de sa simplicité de création, l'EI présentait donc un inconvénient certain. Un inconvénient que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL - statut très peu utilisé en agriculture) ou bien l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) pouvaient corriger. En effet, en optant pour le statut de l'EARL unipersonnelle, l'entrepreneur pouvait limiter sa responsabilité financière. Il pouvait ainsi affecter à sa société les biens exclusivement affectés à son activité.
