Conditionnalité sociale de la pac
La grille de non-conformité est parue
Conditionnalité sociale de la pac
Un arrêté du 17 mars définit les règles de réduction des aides de la PAC qui s’appliquent pour la campagne 2023. Cet arrêté sur la mise en œuvre de la conditionnalité applicable aux aides de la PAC pour 2023 apporte les précisions attendues sur les conditions d’application de la conditionnalité sociale nouveauté de la PAC cette année.
Pour rappel, le DUERP est obligatoire depuis 2001, pour toute entreprise qui emploie du personnel, y compris les apprentis ou les alternants.
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Laurence Guilemin
La conditionnalité sociale s’entend du respect par les agriculteurs bénéficiaires de la PAC de certaines règles du droit du travail issues de la réglementation européenne et qui ont été transposées en France. Cette conditionnalité sociale résulte, pour 2023, de l’application de 2 directives : l’une porte sur des mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs et l’autre sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail.
Une grille de non-conformités
L’arrêté du 17 mars précise de façon exhaustive pour la campagne 2023 les cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction des aides qui leur est affecté.
Les réductions
