Prenant acte de la nécessité, pour permettre un meilleur développement de l'entrepreneuriat, de mettre en…
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Juridique
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le…
Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été présenté le 7…
Bénéficier des aides à l’installation, c’est aussi s’engager au respect des engagements qui y sont attachés.…
Toute entreprise est, depuis le 1er juillet 2021, dans l’obligation de souscrire un contrat de retraite…
Lorsqu’un salarié ne se présente pas à son poste pendant plusieurs jours, l’employeur est en droit d’engager…
Louer un logement moyennant un loyer modéré peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Lors d’une embauche, le nouveau salarié doit passer une visite médicale auprès du médecin du travail.
Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier 2022 l’accès au…
L’administration a apporté des précisions à propos de l’application du « crédit d’impôt glyphosate »,…
Fixée à l’origine par une loi de juin 2004 au lundi de Pentecôte, les règles applicables à la journée de…
Tout propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire le remboursement d’une partie des…
Le preneur du bail, et non le Gaec, peut obtenir l’indemnisation en cas de résiliation suite à une…
Les dons d’argent ou autre ouvrent droit à des réductions à noter sur sa déclaration. Comment cela…
La réalisation régulière du curage du ruisseau par le preneur peut être qualifiée de contrepartie…
Suite à l’expiration de son bail, un locataire peut prétendre à une indemnité, sous certaines conditions.
Quatre ans après l’entrée en vigueur d’une loi relative à la protection de l’enfance, une nouvelle…
Les véhicules de plus de 12 tonnes sont concernés par cette taxe. Néanmoins, des exonérations sont…
Se réserver l’usufruit lors d’une mutation de propriété est un procédé fréquent. Tour d’horizon sur…
À compter du 1er avril 2022, la grille des salaires minima négociée le 18 janvier dernier pour la branche…
La loi d’orientation agricole de 2006 a instauré pour le conjoint participant régulièrement aux travaux de l’…
Effective depuis le début de l’année, la revalorisation est appliquée à partir de mi-février. Plus de 200 000…
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le délai pour reprendre le paiement des salaires en cas d’…
La déclaration d’échanges de biens a été remplacée par deux procédures depuis le 1er janvier.
Dans les entreprises agricoles, l’effectif est très souvent en deçà des onze salariés mais lorsqu’il dépasse…
La loi du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant…
L’utilisation du pulvérisateur est très encadrée. Les normes ont évolué pour que les matériels soient équipés…
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
La question de l’attribution des dividendes prend toute sa place selon que ces distributions proviennent du…
La loi du 2 août 2021, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’essentiel au 31 mars 2022, a apporté en…
Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’…
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