Taxe foncière
Un dégrèvement possible pour les bénéficiaires de la DNJA
Un exploitant agricole installé depuis moins de cinq ans et bénéficiaire de la DNJA (Dotation nouveaux et jeunes agriculteurs) peut prétendre à un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Un exploitant agricole installé depuis moins de cinq ans et bénéficiaire de la DNJA (Dotation nouveaux et jeunes agriculteurs) peut prétendre à un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être demandée pour toutes les terres en propriété du récent installé, mais également pour toutes celles louées par bail à son nom (si les terres sont mises à disposition d’une société, la demande est possible également).
Le dégrèvement est pris en charge par l’État à hauteur de 50 % après demande auprès du Centre des impôts fonciers du lieu des terres concernées par la demande de dégrèvement (en adressant le formulaire 6711-SD Cerfa 10546*05, disponible sur impots.gouv). Un formulaire est à remplir par propriétaire et par commune. Il faudra joindre également le certificat de conformité JA fourni par la DDT lors de l’attribution de la DNJA.
