Bail à ferme
Qualification du bail rural : une prestation onéreuse suffit
Bail à ferme
La réalisation régulière du curage du ruisseau par le preneur peut être qualifiée de contrepartie onéreuse pour décider l’existence d’un bail rural.
La réalisation régulière du curage du ruisseau par le preneur peut être qualifiée de contrepartie onéreuse pour décider l’existence d’un bail rural.
En 2018, un propriétaire a notifié à sa belle-sœur une mise en demeure de libérer un ensemble de parcelles. L’exploitante a saisi le tribunal en reconnaissance d’un bail rural sur ces parcelles. Elle justifie cette qualification, et notamment la contrepartie onéreuse, en retenant que le curage bisannuel du ruisseau bordant les parcelles est assuré par elle-même pour un montant de 850 € TTC par prestation. Le prix, souvent un fermage, est un élément indispensable pour caractériser le bail à ferme.
