Bail
Indemnité au preneur sortant : quelles sont les règles ?
Suite à l’expiration de son bail, un locataire peut prétendre à une indemnité, sous certaines conditions.
Suite à l’expiration de son bail, un locataire peut prétendre à une indemnité, sous certaines conditions.
L’article L.411-69 du Code rural indique que « le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a le droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ». Cela signifie donc que le locataire, qui cesse son exploitation peut demander à son propriétaire une somme lui permettant de valoriser les améliorations qu’il a apportées au fonds jusqu’alors loué.
A priori, aucune clause ni convention ne peut restreindre ce droit à indemnité. Néanmoins, il faut déjà respecter quelques règles pour prétendre bénéficier d’une telle indemnité. Cette indemnité n’est en effet pas due de plein droit et doit être justifiée par le preneur pour pouvoir en bénéficier.
