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La protection du patrimoine en entreprise individuelle agricole
09 janvier 2024
Prenant acte de la nécessité, pour permettre un meilleur développement de l'entrepreneuriat, de mettre en…
La perquisition, un outil pénal réglementé
11 décembre 2021
La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au…
L’exonération est possible lors de l’apport des biens à un GFA
11 décembre 2021
Pour bénéficier de l’exonération sur la transmission, l’apport des terres à un GFA est possible car cela…
Le CDD, un contrat à signer sous conditions particulières
30 novembre 2021
Le recours au contrat de travail à durée déterminée est encadré par le droit du travail. Il ne doit pas avoir…
Prime inflation : comment ça marche ?
24 novembre 2021
Le Premier ministre a annoncé lors de son allocution il y a un mois la mise en place d’une prime…
Décisions administratives et recours : que dit la loi ?
22 novembre 2021
Au vu des récents événements dont a fait l’objet la profession agricole du département, il est intéressant de…
Le cautionnement “nouveau” : moins de formalisme, plus étendu
16 novembre 2021
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent. Les nouveaux articles laissent plus d’…
Preuve d’un testament : rien ne vaut l’original !
16 novembre 2021
La loi prévoit qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original » et que « si l’original…
Congés : les apprentis, des salariés aux mêmes droits que les autres
10 novembre 2021
L’apprenti ne bénéficie plus des vacances scolaires mais dispose des mêmes droits à congés que les autres…
Jours de carence et congé paternité : une harmonisation bénéfique
09 novembre 2021
La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale prévoit des indemnités journalières en cas de paternité…
La motivation des décisions de rétrocession doit être suffisante
20 octobre 2021
La motivation de la rétrocession à l’amiable, nécessaire, doit se suffire à elle-même. Si ce n’est pas le cas…
L’exclusion d’un membre n’est pas à prendre à la légère
19 octobre 2021
La personne sous le coup d’une exclusion doit être avertie en amont de la réunion pour préparer sa défense,…
Les deux-sèvres, champion du poitou-charentes sur le montant des aides
01 octobre 2021
Depuis 2014, 1 455 exploitations à l’échelle de l’ex-Poitou-Charentes ont bénéficié du PCAE, dont l’objectif…
La transmission, il n’est jamais trop tôt pour s’en préoccuper
23 septembre 2021
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Quelles conséquences dans les exploitations agricoles ?
21 septembre 2021
Afin de limiter le risque d’exposition des salariés à la Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise…
Usufruitier - nu propriétaire : quelles sont leurs responsabilités ?
15 septembre 2021
Très présent sur le terrain juridique, le démembrement de propriété génère des règles strictes quand il…
Qui paye encore la taxe d’habitation cette année ?
12 septembre 2021
La réforme de la taxe d’habitation a permis à 80 % des Français de ne plus être redevable de cette taxe en…
Rompre un contrat à durée déterminée : les cas de figure
08 septembre 2021
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Organiser les élections : une nécessité pour l’employeur
08 septembre 2021
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Un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers
29 août 2021
Les propriétaires fonciers peuvent désormais gérer leurs propriétés en ligne. D’ici fin 2022, les…
Les jours de RTT pris prolongent la période d’essai
25 août 2021
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Contrat d’apprentissage : quelle rémunération ?
03 août 2021
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Contrats conclus par une société en cours d’immatriculation
01 août 2021
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Les viticulteurs soutenus en cas de perte de chiffre d’affaires
27 juillet 2021
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Des textes qui protègent la pollution des milieux aquatiques
27 juillet 2021
Le Code de l’environnement s’est enrichi, au fil du temps, de textes répressifs visant à protéger le milieu…
La TVA applicable aux centres équestres réaffirmée
20 juillet 2021
L’administration réaffirme et sécurise l’application du taux réduit de TVA pour les centres équestres.
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20 juillet 2021
L’aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé, qui devait expirer au 30 juin, est prolongée jusqu’à la…
« Sans le Résa, je ne serai plus agriculteur aujourd’hui »
08 juillet 2021
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Pourcentage ou taux fixe : les cas de figure des cessions de parts
29 juin 2021
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23 juin 2021
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