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Social
Les modalités de recours au congé d’adoption assouplies

Quatre ans après l’entrée en vigueur d’une loi relative à la protection de l’enfance, une nouvelle mouture est entrée en vigueur le 21 février dans le but de remédier aux lacunes du régime juridique de l’adoption.

© PxHere

Jusqu’à présent, seuls les couples mariés et les célibataires avaient la possibilité d’adopter. Pour faciliter l’adoption, la loi du 21 février 2022 a ouvert cette possibilité aux couples liés par un Pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. Désormais, l’adoption est donc ouverte à tous, quel que soit le statut conjugal.

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