Social
Les modalités de recours au congé d’adoption assouplies
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Quatre ans après l’entrée en vigueur d’une loi relative à la protection de l’enfance, une nouvelle mouture est entrée en vigueur le 21 février dans le but de remédier aux lacunes du régime juridique de l’adoption.
Quatre ans après l’entrée en vigueur d’une loi relative à la protection de l’enfance, une nouvelle mouture est entrée en vigueur le 21 février dans le but de remédier aux lacunes du régime juridique de l’adoption.
Jusqu’à présent, seuls les couples mariés et les célibataires avaient la possibilité d’adopter. Pour faciliter l’adoption, la loi du 21 février 2022 a ouvert cette possibilité aux couples liés par un Pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. Désormais, l’adoption est donc ouverte à tous, quel que soit le statut conjugal.
