Bail
L’indemnité d’éviction réservée au titulaire
Le preneur du bail, et non le Gaec, peut obtenir l’indemnisation en cas de résiliation suite à une expropriation d’utilité publique.
Le preneur du bail, et non le Gaec, peut obtenir l’indemnisation en cas de résiliation suite à une expropriation d’utilité publique.
Un Gaec, composé de deux associés, a été exproprié sur trois parcelles qu’il exploitait via une mise à disposition. Le titulaire du bail demande que lui soit payé directement l’indemnité d’éviction et non au Gaec, bénéficiaire de la mise à disposition.
Se pose alors la question du bénéficiaire de l’indemnité d’éviction dans ce cas précis. Suivant les dispositions du Code rural, les associés d’un Gaec doivent participer effectivement au travail en commun. De plus, le preneur qui adhère à un Gaec peut faire exploiter, par ce groupement, tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire.
En complément, l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
