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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Juridique

La clause de reprise sexennale doit être inscrite pour être valable
Le congé délivré en vertu d’une clause de reprise sexennale non insérée au contrat est nul, du fait de la…
Le droit au rappel de salaire est limité dans le temps
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
Condamné à verser plus de 26 millions d'euros, Savencia fait appel
Le tribunal de Coutances (Manche) a condamné, le 30 août, le groupe Savencia à verser plus de 26 M€ aux…
Prime exceptionnelle : un montant qui peut être modulable
Depuis le 1er  juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la…
Les pères mieux lotis qu’il y a un an concernant le congé parental
Depuis l’été dernier, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais plus long et assorti d’une…
Juridique : La récusation d’un assesseur est possible mais sous conditions
La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge…
EI et EIRL : les lignes de ces statuts juridiques bougent
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai…
Exonération des plus-values
Les seuils d’exonération des plus-values liées à la transmission d’une entreprise ont été revalorisés. 
Un dispositif de protection pour les lanceurs d’alerte
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le…
Projet de loi « pouvoir d’achat » : les mesures sur l’emploi
Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été présenté le 7 …
Déchéance de DJA : être vigilant sur les conditions d’obtention
Bénéficier des aides à l’installation, c’est aussi s’engager au respect des engagements qui y sont attachés.…
Être en conformité avec le dispositif de retraite supplémentaire
Toute entreprise est, depuis le 1er juillet 2021, dans l’obligation de souscrire un contrat de retraite…
Comment réagir face à un abandon de poste ?
Lorsqu’un salarié ne se présente pas à son poste pendant plusieurs jours, l’employeur est en droit d’engager…
Une réduction d’impôt dans le secteur locatif
Louer un logement moyennant un loyer modéré peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt.
L’employeur doit rémunérer le temps passé en visite médicale
Lors d’une embauche, le nouveau salarié doit passer une visite médicale auprès du médecin du travail.
La retraite progressive étendue aux salariés en forfait-jours
Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier 2022 l’accès au dispositif…
Glyphosate : même les éleveurs peuvent bénéficier du crédit d’impôt
L’administration a apporté des précisions à propos de l’application du « crédit d’impôt glyphosate »,…
Plus de souplesse dans l’application de la journée de solidarité
Fixée à l’origine par une loi de juin 2004 au lundi de Pentecôte, les règles applicables à la journée de…
Les modalités du remboursement de l’impôt foncier par le preneur à bail
Tout propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire le remboursement d’une partie des taxes…
L’indemnité d’éviction réservée au titulaire
Le preneur du bail, et non le Gaec, peut obtenir l’indemnisation en cas de résiliation suite à une…
Comment déduire ses dons de l’impôt sur le revenu
Les dons d’argent ou autre ouvrent droit à des réductions à noter sur sa déclaration. Comment cela fonctionne…
Qualification du bail rural : une prestation onéreuse suffit
La réalisation régulière du curage du ruisseau par le preneur peut être qualifiée de contrepartie onéreuse…
Indemnité au preneur sortant : quelles sont les règles ?
Suite à l’expiration de son bail, un locataire peut prétendre à une indemnité, sous certaines conditions.
Les modalités de recours au congé d’adoption assouplies
Quatre ans après l’entrée en vigueur d’une loi relative à la protection de l’enfance, une nouvelle mouture…
Êtes-vous redevable de la taxe à l’essieu ?
Les véhicules de plus de 12 tonnes sont concernés par cette taxe. Néanmoins, des exonérations sont possibles…
La réserve d’usufruit
Se réserver l’usufruit lors d’une mutation de propriété est un procédé fréquent. Tour d’horizon sur le…
Salaires minima applicables au 1er avril en production agricole et Cuma
À compter du 1er avril 2022, la grille des salaires minima négociée le 18 janvier dernier pour la branche…
Bien choisir le statut social de son conjoint
La loi d’orientation agricole de 2006 a instauré pour le conjoint participant régulièrement aux travaux de l’…
Revalorisation des retraites des conjoints : les versements sont effectifs
Effective depuis le début de l’année, la revalorisation est appliquée à partir de mi-février. Plus de 200 000…
Avis d’inaptitude : un mois pour agir
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le délai pour reprendre le paiement des salaires en cas d’inaction …
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