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Juridique
Rupture de période d’essai et arrêt maladie
12 novembre 2022
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences et de connaître les aptitudes de son…
Transmission de biens ruraux : quels seuils pour bénéficier d’exonérations ?
28 février 2023
Port de la ceinture : adapter son véhicule agricole à l’aide de la MSA Poitou
22 décembre 2022
La ceinture de sécurité est le meilleur bouclier de l’exploitant en cas d’accident. La MSA Poitou propose…
Les activités annexes sont-elles exonérées de la taxe foncière ?
13 décembre 2022
Les bâtiments d'exploitation ne sont pas soumis à la taxe foncière mais ceux abritant des activités annexes…
Être capable de prouver le temps de travail de ses salariés
13 décembre 2022
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires afin de procéder au décompte du temps de travail. Seules…
Vers un étiquetage visant à limiter le gaspillage alimentaire
04 décembre 2022
Depuis le 19 novembre, des informations sont apposées sur les emballages de produits alimentaires indiquant…
Gérer légalement le congé parental dans les Gaec totaux
03 décembre 2022
Pour éviter toute remise en cause du principe de transparence, il convient de bien appréhender les absences…
Jusqu’à 171 euros de bons d’achat par an aux salariés sans cotisation
23 novembre 2022
Les employeurs ont la possibilité d’offrir des chèques cadeaux à leurs salariés. Ces éléments de…
Augmentation du temps de travail partiel : oui mais pas trop !
21 novembre 2022
Une récente décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 tranche la question de la limite des…
Les baux de petites parcelles
19 novembre 2022
Tenir compte du preneur en place
16 novembre 2022
La présence d’un preneur en place implique-t-elle systématiquement le refus d’une autorisation d’exploiter…
Rupture de période d’essai et arrêt maladie
12 novembre 2022
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences et de connaître les aptitudes de son…
Retraite supplémentaire non-cadre : il est toujours temps de souscrire
09 novembre 2022
Depuis le 1er juillet 2021, les salariés non-cadres de la production agricole bénéficient d’un régime de…
Doit-on être joignable pendant le temps de pause ?
07 novembre 2022
Le temps de pause est-il intégré dans le temps de travail ? Ou bien a-t-on la liberté de « décrocher »…
Sécurisation des terres : retour sur la réforme de l’entreprise individuelle
03 novembre 2022
Le contrôle des structures, comment ça marche ?
31 octobre 2022
La bonne foi lors d’une cession de bail prise en compte
17 octobre 2022
La cession de bail ne peut être remise en cause lorsque le preneur manque de manière très partielle à ses…
Faire appel aux modes alternatifs de règlement des différends
17 octobre 2022
Depuis plus de dix ans, des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ont été mis en place. L’idée…
Amexa : des cotisations sociales plus modulables
11 octobre 2022
La réduction dégressive de la cotisation Amexa a été renforcée. Les JA peuvent en bénéficier sur option.
Rupture anticipée des CDD : faut-il verser une indemnité de précarité ?
04 octobre 2022
Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail pose…
La clause de reprise sexennale doit être inscrite pour être valable
20 septembre 2022
Le congé délivré en vertu d’une clause de reprise sexennale non insérée au contrat est nul, du fait de la…
Le droit au rappel de salaire est limité dans le temps
19 septembre 2022
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
Condamné à verser plus de 26 millions d'euros, Savencia fait appel
08 septembre 2022
Le tribunal de Coutances (Manche) a condamné, le 30 août, le groupe Savencia à verser plus de 26 M€ aux…
Prime exceptionnelle : un montant qui peut être modulable
03 septembre 2022
Depuis le 1er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la…
Les pères mieux lotis qu’il y a un an concernant le congé parental
03 septembre 2022
Depuis l’été dernier, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais plus long et assorti d’une…
Juridique : La récusation d’un assesseur est possible mais sous conditions
19 août 2022
La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge…
EI et EIRL : les lignes de ces statuts juridiques bougent
18 août 2022
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai…
Exonération des plus-values
08 août 2022
Les seuils d’exonération des plus-values liées à la transmission d’une entreprise ont été revalorisés.
Un dispositif de protection pour les lanceurs d’alerte
05 août 2022
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le…
Projet de loi « pouvoir d’achat » : les mesures sur l’emploi
21 juillet 2022
Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été présenté le 7 …
Déchéance de DJA : être vigilant sur les conditions d’obtention
21 juillet 2022
Bénéficier des aides à l’installation, c’est aussi s’engager au respect des engagements qui y sont attachés.…
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