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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Juridique

Le droit au rappel de salaire limité dans le temps
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
Les règles de l’attribution des dividendes
La question de l’attribution des dividendes prend toute sa place selon que ces distributions proviennent du…
Plusieurs mesures sont prévues dans le DUERP, qui sera mis en application au 31 mars 2022.
La loi du 2 août 2021, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’essentiel au 31 mars 2022, a apporté en…
Une nouvelle règle en cas de cession de parts sociales d’une Scea
Jusqu’en 2020, les cessions de parts sociales au sein des Scea étaient soumises au droit fixe d’…
La perquisition, un outil pénal réglementé
La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au…
L’exonération est possible lors de l’apport des biens à un GFA
Pour bénéficier de l’exonération sur la transmission, l’apport des terres à un GFA est possible car cela…
Le CDD, un contrat à signer sous conditions particulières
Le recours au contrat de travail à durée déterminée est encadré par le droit du travail. Il ne doit pas avoir…
Prime inflation : comment ça marche ?
Le Premier ministre a annoncé lors de son allocution il y a un mois la mise en place d’une prime inflation,…
Décisions administratives et recours : que dit la loi ?
Au vu des récents événements dont a fait l’objet la profession agricole du département, il est intéressant de…
Le cautionnement “nouveau” : moins de formalisme, plus étendu
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent. Les nouveaux articles laissent plus d’…
Preuve d’un testament : rien ne vaut l’original !
La loi prévoit qu’une « copie fiable a la même force probante que l’original » et que « si l’original…
Congés : les apprentis, des salariés aux mêmes droits que les autres
L’apprenti ne bénéficie plus des vacances scolaires mais dispose des mêmes droits à congés que les autres…
Jours de carence et congé paternité : une harmonisation bénéfique
La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale prévoit des indemnités journalières en cas de paternité…
La motivation des décisions de rétrocession doit être suffisante
La motivation de la rétrocession à l’amiable, nécessaire, doit se suffire à elle-même. Si ce n’est pas le cas…
L’exclusion d’un membre n’est pas à prendre à la légère
La personne sous le coup d’une exclusion doit être avertie en amont de la réunion pour préparer sa défense,…
Les deux-sèvres, champion du poitou-charentes sur le montant des aides
Depuis 2014, 1 455 exploitations à l’échelle de l’ex-Poitou-Charentes ont bénéficié du PCAE, dont l’objectif…
La transmission, il n’est jamais trop tôt pour s’en préoccuper
Chambre d’agriculture, Jurifor, Civam : ces organismes proposent des sessions pour préparer au mieux les…
Quelles conséquences dans les exploitations agricoles ?
Afin de limiter le risque d’exposition des salariés à la Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été…
Usufruitier - nu propriétaire : quelles sont leurs responsabilités ?
Très présent sur le terrain juridique, le démembrement de propriété génère des règles strictes quand il s’…
Qui paye encore la taxe d’habitation cette année ?
La réforme de la taxe d’habitation a permis à 80 % des Français de ne plus être redevable de cette taxe en…
Rompre un contrat à durée déterminée : les cas de figure
En principe, le CDD est rompu à la fin prévue du contrat de travail. Pour autant, le Code du travail prévoit…
Organiser les élections : une nécessité pour l’employeur
Les délégués du personnel ont pour rôle de représenter les salariés. L’employeur s’expose au risque de devoir…
Gérer ses biens immobiliers, Deux-Sèvres
Un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers
Les propriétaires fonciers peuvent désormais gérer leurs propriétés en ligne. D’ici fin 2022, les…
Les jours de RTT pris prolongent la période d’essai
Lorsque des RTT sont pris pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée d’une durée égale à cette…
Contrat d’apprentissage : quelle rémunération ?
Comment s’applique la rémunération des apprentis, en particulier lorsque l’apprentissage ne commence qu’en 2e…
Contrats conclus par une société en cours d’immatriculation
La période qui court entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société est régie par le droit…
Les viticulteurs soutenus en cas de perte de chiffre d’affaires
Un décret du 28 juin 2021 met en œuvre l’exonération prévue dès décembre 2020 par la loi de financement de…
Des textes qui protègent la pollution des milieux aquatiques
Le Code de l’environnement s’est enrichi, au fil du temps, de textes répressifs visant à protéger le milieu…
La TVA applicable aux centres équestres réaffirmée
L’administration réaffirme et sécurise l’application du taux réduit de TVA pour les centres équestres.
L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés prolongée
L’aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé, qui devait expirer au 30 juin, est prolongée jusqu’à la…
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